CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société LBO Audiovisual Facilities sa/nv, dont le siège social est ..., 2 / la société Armada

[P] serait le résultat d'un arrangement avec ce dernier sans aucunement justifier sa décision en fait sur l'existence de ce prétendu arrangement fermement contesté par la société MMS environnement

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, saisi de faits de détention et transport de marchandises réputées importées en contrebande, le juge d'instruction, ayant délivr

contrat d'assurance sur lequel des versements ont été effectués à compter du soixante-dixième anniversaire de l'assurée" ; qu'il a fait valoir qu'il résultait de la lettre adressée par l'association Ariane

Jean-Paul XH, demeurant ..., Mme Ariane AN, demeurant ..., M. René NX, demeurant ..., M. Gilbert ABU, demeurant ..., M. Gaston NW, demeurant ..., M. Philippe ABT, demeurant ..., M.

Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 07 Avril 2026 Dossier N° RG 26/01818 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMPC Nous, Catherine MORIN

remettaient ou qu'elles étaient affectées à l'achat de tableaux ou de pierres précieuses ; que cet argument ne saurait être retenu car tant à l'époque du Cabinet Z... qu'à celle de la SARL Galerie d'Arcadie

D) Sur le préjudice moral de la SCI : La SCI LOCATION DE VEMARS sollicite l'indemnisation de son préjudice moral en raison de la mauvaise foi de la société TRANSPORTS [F] qui a encaissé immédiatement

refusé de constater la prescription des infractions commises en 1984, 1985, 1986 et 1987; "aux motifs que les quatre procès-verbaux dressés par l'administration des Douanes qui visent une personne morale

prononcé un non-lieu, jugeant que la plainte était irrecevable puisque « l'Etat d'Azerbaïdjan ne s'entend pas comme une personne privée ou une réunion de personnes privées mais bien comme une personne morale

[Adresse 3] [Localité 4] non représenté Société [1], Société européenne, à laquelle la déclaration d'appel a été signifiée par Commissaire de justice par acte du 14.03.2024 remis à personne morale

Saint-Arroman, président à la cour d'appel de Poitiers, "président titulaire de la chambre d'accusation, "Mme Braud, conseiller titulaire, "Mme Descard, conseiller titulaire, "tous trois désignés

Grova Y..., qui participait sur la plate-forme d'un camion, aidé d'un collègue, au déchargement de poutres préfabriquées en béton manoeuvrées par une grue en les arrimant, a été mortellement blessé par

Marcel X..., sous le nom d'emprunt de "Pierre de Y...", vantait au moyen de publicités ciblées ses pouvoirs divinatoires, magiques, ou de guérison, dans des domaines tels que les maladies physiques ou morales

accompagnée de son enfant de 2 ans, de ne mettre à la disposition de cet enfant ni boisson ni nourriture ; qu'en estimant, en l'espèce, non constitué le délit, au motif inopérant que la mère a pu s'arranger

pourvoi formé par : - La société Avenir déconstruction, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 5 décembre 2017, qui, pour homicide involontaire par personne morale

du présent article les installations ne figurant pas à la nomenclature des installations classées, ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques par toute personne physique ou morale

X... à ce titre ; que ce dirigeant consenti aucune délégation de pouvoir, commettant ainsi les faits à titre personnel et pour le compte de la personne morale, la société Covi, dont il est le président