le devis initial du 3 mars 2009 prévoyait expressément l'application, tant sur les glacis que sur les parements verticaux, d'enduits à la chaux, et que le CCTP, en page 11, stipulait un "enduit au mortier

cassation, pris de la violation des articles 513 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu' il ne résulte pas des mentions de l'arrêt attaqué que Me Monestier

C... et B... ont été blessés, celui-ci mortellement ; que, pour obtenir réparation de leurs préjudices, les ayants droit de M.

droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la déclaration d'incompétence des premiers juges constatant la nature criminelle des faits ; "aux motifs que si l'incrimination de coups mortels

de sa lunette de tir ; qu'en conséquence, si Dominique Z... a omis de respecter la mesure de sécurité prescrite par l'arrêté préfectoral du 11 mai 1964, il n'a pas eu clairement conscience du risque mortel

l'exposant produit trois copies littérales, délivrées les 7 septembre 2017, 12 février 2019 et 10 février 2020, de son acte de naissance n° 461 qui indiquent notamment qu'il est né le 26 mars 2001 à Moroni

chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, en date du 26 mars 1998, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la MOSELLE sous l'accusation de violences volontaires avec arme ayant entraîné la mort

[D] n'était pas tenu de vérifier le dosage du mortier réalisé par la société RCM, une telle vérification n'étant pas concevable dans le cadre d'une mission de direction du chantier, et même utopique selon

siège social est boîte postale 6927 à Faa (Polynésie française), en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1992 par la cour d'appel de Papeete (Chambre commerciale), au profit de : 1 / La société Air Mooréa

sont pas fondés ; Sur le troisième moyen pris en sa deuxième branche ; Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt d'avoir retenu la validité du mandat alors qu'il avait été conclu "post mortem

X... a été mortellement blessé dans un accident de la circulation survenu le 8 juin 1976; qu'imputant la responsabilité de celui-ci au conducteur d'un autocar qui n'a pu être identifié, les consorts X.

Douai, 19 novembre 1992), qui l'a condamnée à payer à Mme X..., à l'UAP et à la CPAM de la Nièvre diverses sommes en réparation de dommages résultant d'un accident de la circulation dont son mari, mortellement

prévus par la loi ; que constitue un refus d'informer le non-lieu prononcé au profit d'un policier visé par une plainte avec constitution de partie civile du chef d'homicide volontaire pour avoir mortellement

1 Avis n° 2024-193 du 30 mai 2024 relatif à la mobilité professionnelle de Madame Marie Morresi LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction publique ; - le

convocation a été expédiée le 26 avril 1999, soit quatre jours ouvrables et non cinq avant la date de l'interrogatoire, il résulte cependant des mentions du procès-verbal d'interrogatoire que Maître Dupond-Moretti

[JC] et [AN] une certaine somme au titre de la monétisation des droits acquis au titre du compte épargne-temps, de déclarer les arrêts communs et opposables à l'UNEDIC AGS CGEA Ile-de-France Ouest, de

D..., chauffeur de poids lourds, a été victime, le 29 avril 2009, d'un accident mortel du travail alors que sur le parking de l'établissement de son employeur, la société Transports Rocca à Vitrolles,

à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu que, le 29 juillet 1992, Jean-Marie X..., salarié de la société Nomel, a été victime, sur le lieu du travail, d'un malaise mortel