of the list of cases and the applicant’s reply to that declaration, Having deliberated, decides as follows: THE FACTS The applicant organisation “Asociatia pentru Lichidarea Consecintelor Pactului Molotov-Ribbentrop

Leduc, magistrat désigné ; - les observations orales de Me Molkhou, avocate de M. A, qui reprend et précise les conclusions et moyens de la requête.

B A, représenté par Me Molkhou, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 août 2021 par lequel le préfet des Vosges lui a notamment ordonné de se dessaisir de toutes les armes, munitions et

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 mars 2023, Mme A représentée par Me Molkhou demande au tribunal statuant en application du II de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction

They were arrested and remanded in custody on charges of illegal possession of narcotic substances and Molotov cocktails (second applicant), following searches of their flats and a day before another demonstration

appeal based on the right to a fair trial was inadmissible: violation   Facts : During a demonstration against the education system, fighting broke out when a group of hooded individuals threw Molotov

He added that several people from the crowd, who had been led by the applicant, had thrown stones and Molotov cocktails at the bus.

    A la fin de la manifestation, alors que les participants avaient commencé à se disperser, le requérant fut arrêté par la police, soupçonné d'avoir jeté des cocktails Molotov.

Sol a été brandie et un cocktail Molotov lancé, -   en décembre 1996, à différentes dates, à l’inscription de graffitis portant la signature de 4.

F.G. déclara que les requérants lui avaient proposé de se joindre à eux pour lancer des cocktails Molotov, ce qu’il aurait refusé.

A la fin de ce défilé, un groupe de 30 à 40 personnes attaqua les forces de l’ordre en jetant des pierres et des cocktails Molotov.

  Le 15 juillet 1996, un cocktail molotov fut lancé à un arrêt de bus, la requérante fut arrêtée sur les lieux   de l'incident et placée en garde à vue dans les locaux de la section anti-terroriste

Sur la recevabilité de l'intervention de la société Molotov : 2. La société Molotov justifie d'un intérêt suffisant à l'annulation des décisions attaquées.

Dujardin, rapporteur public, - et les observations de Me Molkhou, pour la CASE.

AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Me Yaëlle MOLHO - #B0991 DEFENDERESSE S.C.I.

In particular, on 29   March 2023 the applicant was arrested on an accusation that he had thrown a Molotov cocktail at a police officer and set a police car on fire during a public demonstration of

    The public prosecutor further stated that the two police officers had identified the applicant in person and that the video footage obtained revealed that the applicant had thrown a Molotov

    On 15 February 2007 the applicant was arrested by the police on suspicion of membership of an illegal armed organisation, and of throwing Molotov cocktails. 5.

Il reconnut en outre avoir lancé, le 25 juillet 1996, un cocktail molotov dans les locaux d’une banque se trouvant à proximité de son domicile.