Article 3 : Les conclusions de la commune de Montoir de Bretagne présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 2 : La commune de Montoir de Bretagne versera à Mme B... la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Y... et le FGA ayant expressément accepté la fixation de cette indemnité sur la base du tarif horaire de quarante cinq francs retenu par le premier juge, et sollicitant seulement la réduction de moitié

cassation pris de la violation des articles 4 de la loi du 5 juillet 1985, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit que Richard X... avait commis une faute limitant à la moitié

de l'installation ; Sur le premier moyen : Attendu que la société compagnie CMD fait grief à l'arrêt (Toulouse, 19 août 1999) de l'avoir condamnée à garantir la société Hydro-électrique de la moitié

dans le cadre d'une opération d'échange de bijoux, la première par Mme B..., la seconde par Mme C..., qui n'ont pas été retrouvées ; qu'Eric X... a déclaré que, dans les deux cas, il avait envoyé les montres

Président de Chambre, Monsieur STEINITZ, Conseiller et Monsieur LAPLANE, Magistrat délégué à la Protection de l'Enfance, en présence de Monsieur SEILLE, Substitut Général, assistés de Madame MENEGATTI-MONTRI

D... , soit la moitié » et font grief à l'arrêt ainsi rectifié de rejeter leur demande tendant à faire constater le caractère indivis des fonds remis à S... R... par M.

règles de tarification du risque et en se bornant à relever que l'établissement exploité par la société devait être considéré comme le successeur de l'établissement de [Localité 4] dont plus de la moitié

de psychiatrie ambulatoire ; 3°) d’écarter l’ensemble des moyens soulevés par la société Centre Montois de psychiatrie ambulatoire.

O..., propriétaire pour moitié d'un bien immobilier sis à Pringy - qu'il occupe - évalué début 2015 entre 560 000 et 590 000 euros, détient la moitié des parts de la SCI Château de Sainte Assise valorisée

du centre-bourg de la commune de Montoir-de-Bretagne.

Des travaux ont été réalisés d'office par la commune de Montoir-de-Bretagne en exécution de ces arrêtés.

de la valeur du bien immobilier, celui-ci appartenant par moitié aux époux" (de sorte) qu'elle était donc propriétaire en 2016 de la moitié du bien immobilier soit 90 000 euros" ; qu'en statuant ainsi

moitié au titre de la faute inexcusable à la charge des sociétés UAT et Transports Mayol, in solidum, de l'avoir condamnée à payer la moitié des dommages soit aux sociétés Helvetia et Generali IARD la

de celle qui est employée pour provoquer directement la vente ou la distribution d'un bien ou service déterminé, que la fiche de vente remise par une entreprise à ses représentants, conçue pour être montrée

totalement, la seconde en partie, de leurs demandes de rappel d'indemnité de congés payés pour la période de référence 1988-1989, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes a opéré, comme le montre

Vu la requête, enregistrée le 17 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie X..., demeurant Harainville aux Moitiers d'Allonne (50270) ; Mme X... demande au Conseil