France, Centre Havrais de commerce international, 76600 Le Havre, en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 2000 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit : 1 / de la société Mertz

l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, que la décision de prise en charge de prestations médicales d'une caisse de sécurité sociale lie cet organisme, quel qu'en soit le mérite

« que, devant les juges du fond, Mme [I] avait expressément fait valoir que la publication de l'article litigieux ne pouvait être utilement mise en parallèle avec les mouvements #balancetonporc et #metoo

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mersomo, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un

cachés derrière une haie de sapins, qu'il décidait d'aller à leur rencontre compte tenu des gémissements qu'il entendait ; qu'il constatait alors que Jonathan Y... était couché par terre avec des menottes

Y..., en qualité d'administrateur judiciaire s'en étaient rapportés à justice sur le mérite de l'appel valaient adoption des prétentions de la société qui dès lors demeurait recevable à intervenir pour

oligo-éléments, en méconnaissance des termes du litige et d'un certificat lui reconnaissant cette qualité d'auteur, enfin en déniant toute originalité à l'ouvrage litigieux en appréciant, à tort, son mérite

justifier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement ; que la cour d'appel qui n'a pas répondu à ce chef pertinent des conclusions d'appel de l'exposant, a ainsi, quelqu'en ait été le mérite

[U] fait valoir que le dispositif de sélection des experts judiciaires n'est pas adapté à la bonne appréciation des mérites d'une candidature.

29 décembre 1994 à Chexbres : un employé, Guy Z..., a indiqué qu'il pensait reconnaître Jean X... comme étant l'un des agresseurs, une expertise génétique de traces retrouvées sur une tasse et des mégots

débats et il est reconnu par le prévenu, fonctionnaire de police, qu'ayant procédé à l'interpellation de Y... sur la voie publique et que se trouvant à l'arrière du véhicule de police avec celui-ci menotté

débats et il est reconnu par le prévenu, fonctionnaire de police, qu'ayant procédé à l'interpellation de Y... sur la voie publique et que se trouvant à l'arrière du véhicule de police avec celui-ci menotté

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la société civile de construction-vente Résidence Primo Lévi (la SCCV) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme [O], prise en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Merat

sacrifices rituels de moutons ; que le rapprochement qu'elle fait entre eux se limite à la méthode employée pour tuer : l'égorgement ; qu'en ajoutant : "on nous égorgera un jour et nous l'aurons bien mérité

de la SELARL CABINET MEROTTO, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat plaidant [P] [D] née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 5] (ITALIE), demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Damien

seulement sur les jours de congés payés non pris, retenus par l'expert, mais également sur ceux pris et payés antérieurement ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a, quel qu'en fût le mérite

du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a "dit n'y avoir lieu en l'espèce à l'application des dispositions de fond de la loi n° 91-1383 du 31 décembre 1991" ; "au motif que le mérite