un effet défavorable sur la situation, l'activité ou le fonctionnement de la société ; qu'ayant appris l'existence d'un projet d'implantation, à proximité, d'un commerce de Q... à l'enseigne « Leroy Merlin

placement en garde à vue de Laurent B... a été décidé et les droits correspondants notifiés, le 11 mars 1999 à 1O h 30 ; que, toutefois, la mention de l'avis donné au juge d'instruction, dans les meilleurs

l'arrêt attaqué a déclaré Olivier Z... coupable d'avoir fait illicitement travailler des salariés le dimanche ; "aux motifs qu'Olivier Z..., PDG (lire : gérant) de la société Vetland, a prétendu que Melle

arrêt p. 6, 3ème considérant) ; que les accusations de Melle Y..., précises et toujours identiques, sont confortées par les déclarations de Melle X..., également employée par le prévenu sur son stand ;

ETOILE DES NEIGES B demeurant SARL MERLETTE RESIDENCES - Etoile des Neiges - 05170 ORCIERES-MERLETTE représentée par Me Marc ANSELMETTI, avocat au barreau de HAUTES-ALPES DEFENDERESSE : S.C.I. 2KG

Z... et la société Mercedes Benz en résolution de la vente; Attendu que la société Mercedes fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée in solidum avec M.

novembre 1996) d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'elle avait rapporté la preuve de ce que ses résultats en 1995 étaient meilleurs

civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur pénalement responsable des blessures subies par Melle

août 1998 à 7 heures 15 et à 16 heures 30 ; que si, conformément à l'article 63 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 1993, l'information doit être faite "dans les meilleurs

et des factures vers l'acquéreur Car Diffusion ; que toutes les factures Mercedes et Car Diffusion ont été contrôlées pour établir une balance par comparaison de numéros de châssis de chaque véhicule

pas caractérisé la contrainte, Melle Y... ayant précisé que la crainte que lui inspirait X... suffisait pour qu'elle se soumette à ses ordres, sans qu'il recourt à aucune menace, ce qui exclut l'idée

soit arbitraire et de fantaisie ; qu'en relevant, pour décider que l'expression Service Plus est constitutive d'un nom commercial, qu'elle ne permet pas d'identifier en quoi le service désigné est meilleur

G..., mandataire judiciaire, en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Embevi, La société Mercedes-Benz Financial services France a formé un pourvoi incident contre

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 octobre 1996), que le 13 avril 1990, à 0 h 30, une collision s'est produite, dans un carrefour dont les feux de signalisation clignotaient, entre une voiture Mercédès

[J] [Z], un véhicule Mercedes Benz lui appartenant, la carte grise et les deux clés du véhicule ont été saisis. 3.

pénal, 2, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré A... coupable de blessures involontaires sur les personnes de Melle

faire l'objet d'un pourvoi en cassation ; "et alors que, d'autre part, à la date à laquelle (21 février 1992), l'arrêt de renvoi a été signifié à Mme Monscourt, és qualités d'administrateur ad hoc, Melle

Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon la procédure et l'arrêt attaqué (Versailles, 18 mai 1988), que Melle X... a