incarcéré à la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré : 1) la totalité des décisions ayant ordonné sa fouille à nu depuis son arrivée dans l’établissement ; 2) la décision ayant ordonné sa gestion menottée

[X] [M] et son état d'ivresse ont amené les fonctionnaires de police à le menotter puis à le placer dans leur véhicule.

Les manifestants, refusant d'obtempérer aux injonctions des policiers de libérer les voies de circulation, ont été portés jusqu'à la bande d'arrêt d'urgence, puis interpellés et menottés.

, accompagnés ou suivis de tortures ou d'actes de barbarie, en l'espèce, en l'ayant frappée à de multiples reprises, menacée avec une arme, bâillonnée et entravée à l'aide de rubans adhésifs et de menottes

#Muutoksenhaku – EMOTR, maataloustukirahasto ja maaseuturahasto – Euroopan unionin rahoituksen ulkopuolelle jätetyt menot – Liettuan tasavallan menot – Varhaiseläketuki – Asetus (EY) N:o 1257/1999 – 33

En premier lieu, les dispositions contestées n'autorisent le recours au menottes ou aux entraves que dans certains cas limitativement énumérés, à savoir lorsque la personne concernée est considérée comme

L'étranger ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s'il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme susceptible de tenter de prendre la fuite. ".

X..., la société Relais de Saintonge et la société Bernard Menet (les concessionnaires) ont assigné la société Trabisco devant un tribunal de commerce pour qu'il lui soit interdit de poursuivre son activité

été signifiée à son domicile ; que dans un courrier du même jour, Bruno X... a indiqué au procureur de la République que lors de son arrestation à son domicile, James Z... et Valérie A... l'avaient menotté

pour le conduire à la brigade de Saint-Leu, conformément aux instructions écrites du parquet ; que le gendarme Z... le saisissait donc au poignet gauche tandis que le gendarme A... utilisait les menottes

sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la copie de de la décision ayant ordonné que son client, incarcéré au centre pénitentiaire de Marseille-Baumettes, soit systématiquement menotté

Sur le port de menottes Aux termes de l'article L813-12 du CESEDA , " les mesures de contrainte exercées sur l'étranger retenu en application de l'article L. 813-1 sont strictement proportionnées à

X... a accusé ce fonctionnaire de police de l'avoir frappé, notamment au moyen d'un bâton de défense, après que la barre du banc sur lequel il était menotté se fut détachée ; qu'il a ainsi accusé M.

garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la décision par laquelle il a été ordonné que lors de tout déplacement hors de sa cellule, son client soit, de manière systématique, menotté

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : J 24-13.122 Demandeur(s) : la société Le Menuret Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur

investigations qu'ils aient les outrepassées » , que « les mentions portées sur le certificat médical dressé le 4 septembre 2008 ne peuvent suffire à caractériser l'exercice de violence alors que le port des menottes

une probabilité de 99,98 %, A..., mis également en cause et dans les mêmes conditions par une expertise ADN a reconnu sa participation à ces faits ; faits commis le 9 septembre 1995 à Gland : les menottes

afférents a été déférée (Procès-verbaux établis le 11 juin 1999 à 04h45 et à 05h00) ; que le gardien de la paix Pascal Z... a déclaré avoir dû intervenir à 05h50 car Eric Y... était parvenu à retirer la menotte