Y... qui soutenait que le glissement de terrain allégué avait été provoqué par le réhaussement excessif du terrain de Mme Z... de 1,30 mètres en sus du remblai effectué par lui-même à hauteur de 0,66 mètres

"; que Michel X... a déclaré : "je me trouvais derrière une auto à une trentaine de mètres.

pensionnaires de l'ACM dont les parties civiles ne contestent pas que la victime avait bien eu connaissance et de l'arrêté municipal susvisé, il ne peut être soutenu que la commune avait l'obligation de mettre

novembre 2022, qui, pour blessures involontaires, contravention de blessures involontaires et non-respect des règles de la Convention sur le règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 mai 1999), qu'entre le 17 juillet 1992 et le 31 décembre 1992, la société Les Trois Suisses (l'importateur) a importé dans des départements d'outre-mer

que cet article exige cette marge dans un but de salubrité et de sécurité ; qu'en l'espèce, il résultait des propres constatations de l'arrêt attaqué que le garage litigieux avait été construit à 0,15 mètre

" lorsque le sol est mouillé et par exception, la tolérant par temps sec, à l'exclusion des véhicules 4 X 4 ainsi que tout autre véhicule d'une largeur supérieure ou égale à deux mètres et a prononcé à

1988, d'avoir prononcé au profit de la société d'économie mixte Châtenay-Développement l'expropriation pour cause d'utilité publique d'une parcelle cadastrée section T n° 100 d'une superficie de 2286 mètres

contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître ; qu'il en résulte que, si les parties à un contrat de travail décident d'un commun accord d'y mettre

du fond ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le quatrième moyen du pourvoi principal n° H 17.24-454, ci-après annexé : Attendu que les sociétés Misa et Cofilm font grief à l'arrêt de mettre

carrés environ et a été divisée en trois tranches; que la superficie totale représente 64 parcelles, dont 11 seulement ont été acquises à l'amiable pour une superficie de 35 922 mètres carrés auprès de

au-dessus du sol naturel l'avait été en réalité à 1,20 mètre ; que le prévenu, pour établir le niveau du sol naturel fait état d'un procès-verbal de constat de Me Y..., huissier, en date du 19 octobre

l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que lorsque deux personnes réclament une prestation à un organisme de sécurité sociale, le juge, appelé à connaître de la contestation, doit les mettre

provoqué, à environ 6 kilomètres des côtes corses et à hauteur du Cap corse, zone particulièrement protégée sur le plan de l'environnement, une nappe d'une longueur de 20 kilomètres sur une largeur de 5 mètres

. ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme H... font grief à l'arrêt de mettre hors de cause la société CG Chiron, la société Q...

à la falaise ; que, sur la façade nord une extension non couverte de 3,90 mètres sur 2,87 mètres a été réalisée ; que, sur la façade sud une terrasse de 11,50 mètres sur 3,10 mètres élevée sur une hauteur

L'administration des douanes fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'en considérant que la société Caraïbe décoration pouvait bénéficier de l'exonération d'octroi de mer et d'octroi de mer régional à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SOCIETE NATIONALE DE RADIO-TELEVISION FRANCAISE OUTRE-MER RFO, dont le siège