revendiquer la qualité de français, être né d'un père, [R], français pour être lui-même né d'une mère française, [D] [U] [H], née le [Date naissance 4] 1929 à [Localité 7], Canton de [Localité 6] (Mayotte

, du receveur des douanes et droits indirects de Mayotte et de l'administration des douanes et droits indirects, après débats en l'audience publique du 7 mai 2024 où étaient présents M.

[H] a conclu un contrat de distribution d'eau avec la Société mahoraise des eaux (la SMAE), distributeur unique et exclusif d'eau potable à Mayotte. 2.

A compter de juin 2023, le préfet de Mayotte a réglementé l'accès à l'eau au moyen d'arrêtés successifs organisant des suspensions temporaires de l'accès à l'eau du robinet (« tours d'eau »), en raison

A compter de juin 2023, le préfet de Mayotte a réglementé l'accès à l'eau au moyen d'arrêtés successifs organisant des suspensions temporaires de l'accès à l'eau du robinet (« tours d'eau »), en raison

[X] [U] a conclu un contrat de distribution d'eau avec la Société mahoraise des eaux (la SMAE), distributeur unique et exclusif d'eau potable à Mayotte. 2.

[N] a conclu un contrat de distribution d'eau avec la Société mahoraise des eaux (la SMAE), distributeur unique et exclusif d'eau potable à Mayotte. 2.

Chahisse, contre l'arrêt de la chambre d'accusation du tribunal supérieur d'appel de MAMOUDZOU (MAYOTTE), en date du 24 décembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'escroquerie

ET ROMANI (MAYEUR ET ROMANI), la SA AXA FRANCE IARD, ès-qualités d'assureur de responsabilité civile décennale de la société EMR MAYEUR ET ROMANI et de responsabilité civile décennale de la société SOCOTEC

le litige l'opposant : 1°/ au procureur général près la chambre d'appel de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, domicilié en son parquet général, [...] , 97600 Mamoudzou, 2°/ au préfet de Mayotte

A compter de juin 2023, le préfet de Mayotte a réglementé l'accès à l'eau au moyen d'arrêtés successifs organisant des suspensions temporaires de l'accès à l'eau du robinet (« tours d'eau »), en raison

Par délibération du 8 juillet 2013, le conseil départemental de Mayotte a désigné la société Mayotte Channel Gateway (MCG), dont Mme [P] [N] était la présidente, délégataire de la gestion et de l'exploitation

MAIOU CLARA C/ S.A.R.L. BRM, S.A. MMA IARD, S.A.

le tribunal correctionnel pour des faits de prise illégale d'intérêts consistant dans le fait d'avoir, alors qu'il était conseiller départemental de Pamandzi et président du conseil départemental de Mayotte

à Mayotte.

Ytane Mamou et Elie Houri — 50 000 €

l'affaire a été débattue et l'arrêt rendu, se soit retiré pendant le délibéré ; "alors qu'il résulte de l'article 200 du Code de procédure pénale, applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la SCI Fenua, société civile immobilière, dont le siège est Immeuble M'Lanao, BP 219, Zone Industrielle Kaweni, 97600 Mamoudzou-Mayotte