AU BON PAIN, Société GENERALI, CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MEURTHE ET MOSELLE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY POLE CIVIL section 5 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Madame Mathilde

************************ N° RG 22/03996 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IRJP - N° registre 1ère instance : 21/00233 Jugement du tribunal judiciaire de Beauvais en date du 30 juin 2022 PARTIES EN CAUSE

Mathieu X..., 4°/ M. Z...

Les conclusions de l'expert quant aux causes des désordres ont évolué au fil des réunions.

copie exécutoire à Me Mathilde CHADEYRON Me Emeric GUILLERMOU 2 copies expertises copie dossier délivrées le Envoi par Comci à Me Mathilde CHADEYRON Me Emeric GUILLERMOU

demandes indemnitaires contre les défendeurs La responsabilité qu’elle soit délictuelle ou contractuelle suppose la conjonction d’un fait générateur de responsabilité, d’un préjudice et d’un lien causal

cette qualité audit siège Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 - N° du dossier 2575693 - Représentant : Me Mathilde

[S] et à remettre la toiture en l'état, il ne subsiste aucun préjudice en lien causal avec la faute du prêteur. Au surplus, même en cas d'insolvabilité du fournisseur, M.

Lionel, - MATHIEU Z..., - B...

[F] a appelé en cause M. et Mme [E].

    Mathieu v. France (application no. 68673/01)   Violation of Article 5 § 4 The applicant, Ghislaine Mathieu, is a 56-year-old French national who lives in Roynac (France).

En tout état de cause, il est réclamé de la RIVP la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L’accident est indiqué comme ayant été causé par un tiers, Madame [E] (son employeur), et elle cite une collègue de travail, Madame [O] [Z], comme témoin.

a lieu à suivre sur la plainte avec constitution de partie civile de M. et Mme Michel Z... pour homicide par imprudence ; "aux motifs que "l'information a démontré que le matériel n'était pas en cause

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° D 14-15.860 formé par la société Mathieu

oppose à l'employeur une exclusion de garantie fondée sur l'application du contrat et de l'article R. 211-10 du Code des assurances, il ressort de l'examen des pièces de la procédure que la société Mathieu

Par conclusions du 6 novembre 2013, la société MIS OUEST venant aux droits de la société MIS RENNES forme appel incident et sollicite sa mise hors de cause en l'absence de lien causal entre la réparation

[O] [J], domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assistée de Me Mathilde PARENT-LAGESSE