la personne de son Représentant Légal domicilié en cette qualité audit siège agissant en sa qualité d'Assureur de la Société DECORATION [J] [K] Représentée par Me Michel PUYBARAUD de la SELARL MATHIEU

de la teneur de l'accord ou de son contexte économique et juridique et en confondant les objectifs de concurrence et les impératifs de santé publique, la cour d'appel qui a statué par une pétition

On 12 April 2002, during the next hearing, the first applicant lodged a petition with the court in which she requested the court to obtain from the General Prosecutor's Office and the State Tax Administration

X... la "titillait", lui répétait les mêmes choses concernant son procès avec le CHSCT chaque fois qu'il la croisait, lui reprochait d'avoir manipulé le personnel pour qu'il signe la pétition contre lui

dans le banon, le prévenu, maître des lieux, ne pouvant confondre la laiterie et le banon ; que prétendre que le prévenu et Dominique C... ont fait une erreur d'appréciation constitue dès lors une pétition

    The Court reiterates that in order to be able to lodge a petition by virtue of Article 34 of the Convention, a person, non-governmental organisation or group of individuals must be able to

l'application est réclamée par la défense n'y figure pas même sous forme allusive ; que sans rappeler le détail de ce texte, la cour retient que cet article ne comprend que des recommandations et pétitions

Y... a produit une pétition signée le 27 octobre 1980 et adressée à Claude Z..., par neuf propriétaires, se déclarant outrés par de telles accusations; M.

  48102/99, §§ 68-76, 2 March 2004), Matheus v. France (no. 62740/00, §§ 58 and 71, 31   March 2005) and Fuklev v. Ukrain e (no. 71186/01, § 84, 7   June 2005). 46.

width:4.87pt; display:inline-block } .s172EF8F1 { width:208.76pt; display:inline-block } .sA2E62387 { width:204.97pt; display:inline-block }   SECOND SECTION DECISION Application no. 22779/14 Matthildur

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la société d'économie mixte de l'ouest guyanais (SENOG), immatriculée le 27 juillet 1989, ayant pour objet toutes activités rela

restriction de durée ; que l'opérateur a fortement communiqué sur ce point dans les medias ; que les problèmes d'accès aux services d'internet de Free Mobile ont été signalés (plaintes de mobinautes, pétition

n'étant contraire ni aux dispositions de l'article 49 du Code de procédure pénale ni à celles de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; qu'après avoir posé la pétition

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que des parents d'élèves d'un collège de Biscarosse (Landes), au nombre desquels M. Y..., Mme Z..., épou

Faits et procédure 4. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 juillet 2018) et les productions, à la suite de deux demandes de clémence formées par la société Deutsche Bahn et ses filiales, l'Autorité de