aux règles sur la facturation, fraudes fiscales et omission d'écritures comptables, à 3 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis, 500 000 francs d'amende et, en ce qui concerne les poursuites en matière

et que le juge d'instruction ne pouvait clôturer l'information, celle-ci n'étant pas terminée ; qu'il doit cependant être rappelé que, par application de l'article 81 du Code de procédure pénale, en matière

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de livraisons intra-communautaires laisse paraître des discordances pour des montants respectivement de - 109 483 euros, 82 282 euros et - 79 457 euros (pièce n° 3-3) ; que des discordances en matière

exécution d'une commission rogatoire préalable ; que le service mandaté avait la faculté de s'adjoindre, en raison de la nature de l'établissement intéressé, des fonctionnaires de la brigade compétente en matière

devant la chambre d'accusation que c'est d'une somme de 4 390 798 francs qu'aurait été minoré l'actif au bilan de GMA au 31 mars 1985; que, cependant, la société SIDO, qui effectue des contrôles matières

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