de la SELARL A-LEX AVOCAT, avocats au barreau de RENNES, avocats postulant, Me Mathieu LECLERC, avocat au barreau du HAVRE, avocat plaidant Monsieur [F] [U] [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Maître

Avel, conseiller, les observations écrites de la SCP Spinosi, avocat de Mme [T], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Marais Bastille notaires, après débats en l'audience

de NANTES, avocat postulant Rep/assistant : Me Rusen AYTAC, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DEMANDEUR.

*** DEBATS : A l'audience publique du 17 Mars 2026 devant Mme Florence MATHIEU, entendue en son rapport, magistrat rapporteur siégeant seule, sans opposition des avocats, en vertu de l'article

FILMATEC, dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Me Alexis CROIX, avocat au barreau de RENNES S.A.S.

MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, et par Me Jean-Paul PETRESCHI de l'AARPI SAINT-LOUIS AVOCATS, avocat plaidant au barreau de PARIS substitué par Me Edouard TRICAUD

de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES S.A.R.L.

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, Goulet, avocat de M. et Mme S et autres ; Considérant ce qui suit : 1.

Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

GAI née Mathilde H..., demeurant à Chateauneuf/Charente (Charente), ..., 2°) Madame Claude D... née Ginette GAI, demeurant à Eguilles (Bouches du Rhône), Chemin des Chênes, 3°) Monsieur C...

Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations de la SCP Richard, avocat des sociétés Kara, Bakara 15ème, Hair Benjamin, Hair Matthieu, de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur

Mathieu X..., domicilié [...]                           , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 2018, où étaient présents

N° RG 23/01703 - N° Portalis DBVM-V-B7H-LZXQ N° Minute : C1 Copie exécutoire délivrée le : à la SELARL BGLM Me Mathieu WINCKEL

Maurice, Antonin K..., époux XB..., 15 / Mme Gabrielle, Mathilde XB..., demeurant tous deux ...

CROIX et Maître Peter LANGLAIS, du cabinet Stream Avocats & Solicitors, avocats au barreau du Havre, plaidant par Maître Peter LANGLAIS, du cabinet Stream Avocats & Solicitors, avocat au barreau du Havre

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Delvolvé, Trichet, avocat de la commune de Compiègne ; et après en avoir délibéré hors la présence du rapporteur

, avocat de M.

, avocat de M.