(Bouches-du-Rhône), 13°/ Monsieur Michel H..., demeurant "Mas Les Rocaciers", route de Saint-Pantaléon à Gordes (Vaucluse), 14°/ Monsieur Mathieu E..., demeurant ...

Chollet, M. Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

violation des articles L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la démolition d'un chalet

Pompes à chaleur, autres qu'air/air, dont la finalité essentielle est la production de chauffage ou d'eau chaude sanitaire. " 7.

Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M.

La commune de Mathieu relève appel de ce jugement.

d'Etat : 1°) d'annuler le point 2 de l'avis du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi du 17 avril 2009 relatif aux équipements préchargés de climatisation, de réfrigération et de pompes à chaleur

Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Mars 2015 -Tribunal de Grande Instance de PARIS 01 - RG n° 11/17136 APPELANTS Monsieur [J] [X] demeurant [Adresse 8] Représenté par Me Matthieu

représentée par la SCP CONGOS ET VANDENDAELE, avoués à la Cour assistée de Me Mathilde WACONGNE, avocat au barreau de DOUAI AJ 100 % Numéro 59178002/ 2010/ 005907 DU 11/ 06/ 2010 INTIMÉ Monsieur Hervé

N° RG 20/00246 - N° Portalis DBVM-V-B7E-KJY5 N° Minute : C4 Copie exécutoire délivrée le : à Me Mathieu WINCKEL la S.E.L.A.R.L

liquidation judiciaire déposée au Greffe le 07 octobre 2025 par : SAS FB PLOMBERIE [Adresse 1] Activité : Plomberie, chauffage, climatisation, installation d'équipements énergies renouvelables (pompes à chaleur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en matière de référé, que la société

variable, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, no Siret : D 537 672 982 ayant son siège au 17 rue Galilée-75116 PARIS Représentée par Me Matthieu

VERT, conseiller Mme LUC, conseiller Greffier lors des débats Mme CHOLLET ARRET - contradictoire - prononcé publiquement par M.

mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juillet et 21 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS PAYS DE LOIRE LOCATIONS, dont le siège est 87 rue du Paradis à Cholet

prime de transition énergétique le 21 avril 2022 ; qu'en raison d'un dysfonctionnement informatique elle a dû recréer un dossier le 26 juin 2022 ; que la facture d'achat et d'installation de la pompe à chaleur

prime de transition énergétique le 21 avril 2022 ; qu'en raison d'un dysfonctionnement informatique elle a dû recréer un dossier le 26 juin 2022 ; que la facture d'achat et d'installation de la pompe à chaleur

F A, représentés par Me Mathieu, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du