AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725f4cd58014677421d3d
30 octobre 2002
30 octobre 2002
Y..., expert hors liste, était suffisamment justifiée par sa prétendue compétence en matière comptable" ; Attendu que, pour refuser d'annuler l'expertise confiée à un expert ne figurant pas sur une
Source officielle1ère Ch-Cab 6 Référés
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21 mai 2026
21 mai 2026
il résulte des propres pièces des demandeurs que les déformations constatées ne sont pas précisément localisées en surface et qu’en tout état de cause il n’est établi aucun blocage ou surcharge de matières
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