TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 23/04152 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3UO2 ORDONNANCE SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles

A... qui s'était "rendu de bonne foi à la maison d'arrêt d'Agen, pensant que son client comparaissait en visio-conférence" a été joint par téléphone à l'initiative du service du juge des libertés et de

[O] [M] a déclaré contester la décision de privation de liberté. Les parties ont été convoquées à l'audience du 23 octobre 2023.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 23/04169 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3U2X ORDONNANCE SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles

et de la détention, assistée de Madame Marion LORENZINI, greffier; En présence de Madame [Y] [V] interprète en langue russe, serment prêté ; Vu les dispositions des articles L.744-1 et suivants du code

Le 10 octobre 2021, le juge des libertés et de la détention a prononcé sa libération. Par un arrêté du 23 novembre 2021, dont M.

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Le 23 mars 2021, le juge de l'application des peines de Périgueux l'a admis au bénéfice du régime de semi-liberté au centre pénitentiaire de Gradignan.

Par ordonnance du 17 avril 2026 rendue à 11h35, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Poitiers a ordonné la main levée de la mesure avec effet à 24 heures.

et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 102 et 121 du

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 23/04156 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3UTM ORDONNANCE SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 23/04162 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3UT3 ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 23/04155 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3UTJ ORDONNANCE SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 MARS 2026 La société Mougins maisons

de garde à vue leur a été notifiée de ce chef ; que, sur autorisation du procureur de la République, cette mesure a été prolongée pour un nouveau délai de vingt-quatre heures ; que le juge des libertés

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; -