AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc2fbd3db21cbdd8f66b
9 mai 2012
9 mai 2012
avocat au barreau d'AJACCIO, plaidant en visioconférence, et de Me Antoine-Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA INTIMES : Madame Paule X... ... 20100 SARTENE assistée de la SELARL MARCIALIS
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01769_20231128
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28 novembre 2023
28 novembre 2023
parc éolien comprenant deux éoliennes d'une hauteur en haut de nacelle de 121 mètres, d'un diamètre de rotor de 162 mètres et d'une hauteur de garde de 40 mètres, se situant à moins de 200 mètres de matrices
Source officielle