Ordonne que dans le mois de la signification du présent jugement, Monsieur Jean Marc X... ainsi que tous occupants de son chef devra quitter et vider les lieux loués et les remettre à la libre disposition

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 12 octobre 1995, qui a déclaré irrecevable son appel formé contre un jugement rendu le 8 octobre 1990 par le tribunal correctionnel

. ; Attendu que, par l'intermédiaire de la société Agence immobilière Dechaux à laquelle elle avait donné mandat de rechercher un bien et de solliciter en son nom plusieurs prêts, Mlle X..., qui a déposé

D... , sans examiner si cette dernière, qui a conclu à l'admission de la créance qu'elle a ainsi déclarée, n'a pas ratifié, par là même, la déclaration que M.

Ces deux procédures ont été jointes par ordonnance du 12 mars 2013.

1993, un avocat agissant au nom de la société Marne et Champagne a déclaré trois créances pour chacune des sociétés ; que par jugements du 29 avril 1993, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire

Par déclaration du 12 décembre 2022, la société [R] a interjeté appel de ce jugement.

Par déclaration du 18 juin 2021, M. [M] a relevé appel de ce jugement. Aux termes de ses dernières conclusions du 24 septembre 2021, M.

administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Toulon à lui verser la somme de 500 000 F, en réparation du préjudice résultant pour elle du décès de son mari

Sylvain O..., . à compter du 9 juillet 1997 sur la somme de 2.199,54 euros à la société AXA ASSURANCES, . à compter du 5 mars 1998 sur la somme de 241,71 euros à MURACEF, . à compter du 4 mars 1998

coupable du délit prévu par l'article 5-1, § I, de la loi du 11 mars 1988 pour avoir omis de déclarer une partie substantielle de son patrimoine dans sa déclaration du 19 juillet 2012 ; "aux motifs,

Jérôme, - la société Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 31 mai 2000, qui a condamné, Marc C..., pour délit réputé importation sans déclaration de marchandises

Le 3 mars 2009, Mme [W] a assigné M. [U] en divorce. Le 27 avril 2009, M.

La société CEGETEL décrit en exergue l'offre convergence en exposant qu'il s'agit d'une offre de téléphone fixe par elle commercialisée afin de pénétrer ce marché pour les entreprises, secteur sur lequel

représentée par la SCP DEBRAY-CHEMIN, avoués - N du dossier 05000940 Rep/assistant : Me Stéphane BEGIN, avocat au barreau de PARIS (L.195). APPELANTE **************** S.A.S.

La Société intervient, d'une part, sur le marché de la publicité sur les supports de presse, magazines, télévision, radio, cinéma et affichage (dit 'marché offline') et, d'autre part, sur le marché de

Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que le Centre Hospitalier Régional de Bordeaux soit condamné à lui verser une indemnité d'au moins 60 000 F en réparation du préjudice résultant du décès de son mari

DE COMMERCE DE PONTOISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 24 avril 2026 Nº RG: 2026R00014 DEMANDEUR SARL F C L Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par CABINET DEBRAY