l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 septembre 2022, en audience publique, devant Monsieur Eric Veyssière, président chargé d'instruire l'affaire et Madame Sophie Masson

X..., engagé le 16 septembre 1981 par la société Eurovia STR en qualité de maçon, désigné délégué syndical, a été licencié le 26 octobre 2004 sans autorisation préalable de l'inspecteur du travail ;

E, représenté par Me Roussel-Filippi, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 août 2020, ainsi que la décision implicite née du silence gardé par l'administration

Maron, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de la société BTSG, prise en la personne de M.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Manon BOURDARIAS.

ARRET REDIGE PAR MONSIEUR MARON, CONSEILLER ET PRONONCE PAR MONSIEUR MARON, CONSEILLER, (désigné par Monsieur le Premier Président, par ordonnance en date du 17 juillet 1998 ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET

article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Manon

X..., engagé le 1er juin 1992 en qualité de maçon par la société Campenon Bernard régions a été victime d'un accident de trajet le 25 mars 1997 ; que le médecin du Travail l'a déclaré inapte à son emploi

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON

ALLIADE HABITAT, représentée par son directeur général en exercice [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Fabienne DE FILIPPIS, avocat au barreau de LYON, toque : 218 ****** Date de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Gare, 25400 Audincourt, 22 / de la société SMADEC, dont le siège est 51, rue des Charmilles, 71000 Mâcon

Greffier, lors des débats : Mme MASSON, ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par Mme Catherine BURGER, Conseiller faisant fonction de président - signé par Mme Catherine

Greffier, lors des débats : Mme MASSON, ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par Mme Catherine BURGER, Conseiller faisant fonction de président - signé par Mme Catherine

Après une nouvelle réunion d'expertise, il est apparu que l'écoulement des eaux pluviales en pied de maçonnerie pouvait être une cause des désordres. La société Allianz a attrait en 2020 M.

Greffier lors des débats : Madame France-Noëlle MASSON.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Manon BOURDARIAS.

l'arrêt attaqué que la société Sema Matra Conseil, dont Patrick X... est président-directeur général, a assigné devant le tribunal de commerce Paul Y..., commissaire aux comptes de la société Ictad, filiale

Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.