AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Référés
6a10a858cdc6046d479b823a
21 mai 2026
21 mai 2026
mise en délibéré au 21 mai 2026, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue : FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS & MOYENS DES PARTIES Madame [O] [T] épouse [S] a consulté Monsieur [C] [U], masseur-kinésithérapeute
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soc
6137266acd58014677425606
23 janvier 1997
23 janvier 1997
X..., masseur kinésithérapeute, le remboursement d'une somme au titre d'actes de rééducation qu'elle avait tacitement accepté de prendre en charge et dont elle conteste la cotation; que le tribunal a accueilli
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