_________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 OCTOBRE 2023 La société La Maisonnette

Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de la société Alfred X..., de la SCP

ADAMA [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Fabrice AMOUYAL, avocat au barreau de PARIS - #E0448 DEFENDERESSE La S.A.R.L.

Martinets", de Me Capron, avocat de M.

En l’absence de réponse de sa part dans le délai d’un mois à compter de cette date, la société Victor Martinet est réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions.

Hubert, Auditeur, - les observations de Me Brouchot, avocat de la S.A. clinique Les Martinets, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article

Redon, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société La Martinette, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de MM.

Jean-Michel Y..., demeurant "Les Marionnettes", Authou (Eure-et-Loir), 2 / Mme Mireille Y..., née X..., demeurant "Les Marionnettes", Authou (Eure-et-Loir), en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre

Brun, rapporteur public, les observations de Me Besson, représentant la commune de Marcenat.

Brun, rapporteur public, les observations de Me Besson, représentant la commune de Marcenat.

Brun, rapporteur public, les observations de Me Besson, représentant la commune de Marcenat.

Brun, rapporteur public, les observations de Me Besson, représentant la commune de Marcenat.

Brun, rapporteur public, les observations de Me Besson, représentant la commune de Marcenat.

Brun, rapporteur public, les observations de Me Besson, représentant la commune de Marcenat.

Brun, rapporteur public, les observations de Me Besson, représentant la commune de Marcenat.

Brun, rapporteur public, les observations de Me Besson, représentant la commune de Marcenat.

Brun, rapporteur public, les observations de Me Besson, représentant la commune de Marcenat Considérant ce qui suit : Par une délibération du 15 juillet 2019, le conseil municipal de Marcenat

Brun, rapporteur public, les observations de Me Besson, représentant la commune de Marcenat.