Codes de loi français

Article 1

Le projet de convention et ses avenants sont soumis à l'avis du conseil général de la Banque de France.

Article 229-II-1.08

du franc-bord ; .2 l'ensemble des conditions acceptées pour l'attribution du franc-bord. 2.7.

Article 2

) (par 25 grammes, en francs) : 0,90 4° a) France métropolitaine (1) : - L.

Article L214-24-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 40

Un FIA établi en France désigne un dépositaire ayant son siège social ou une succursale en France.

Article D514-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 92

La Commission nationale de concertation et de proposition est présidée par le président ou, à défaut, par le secrétaire général de Chambres d'agriculture France.

Article 15 bis

Les agents sur contrat peuvent être employés dans des établissements du ministère de la défense situés en France ou hors de France.

Article 231-2.01

Franc-bord l.

Article 3

institué le régime de la police d'Etat sont réparties en circonscriptions rattachées à la direction territoriale de la police conformément au tableau ci-après : DIRECTION TERRITORIALE DE LA POLICE NATIONALE CIRCONSCRIPTION COMMUNES Fort-de-France

Article 20

Le contrôle de l'Etablissement public foncier de Hauts-de-France est exercé par le préfet de la région Hauts-de-France.

Article Annexe

DÉLÉGATIONS CHAMP D'ACTION POUR L'EXERCICE Départemental National CEDRE 29 A9 A9 : eaux marines sous juridiction de la France CEDRE 83 A9 A9 : eaux

LEGIARTI000038406357

Taux de référence en matière de fraude (en %) pour : Valeur-seuil de dérogation Paiements électroniques à distance liés à une carte Virements électroniques à distance 60 000 francs CFP 0,01 0,005 30 000 francs CFP 0,06 0,01 12 000 francs

Article 18

Le contrôle de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France est exercé par le préfet de la région d'Ile-de-France.

Article 3

Est prononcé, jusqu'à échéance d'inscription, le transfert de la liste A (variétés dont les semences peuvent être commercialisées en France) à la liste B (variétés dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation) du Catalogue

Article L612-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 24

Il reçoit délégation de la Banque de France pour conclure les contrats et procéder aux appels d'offres, dans les conditions applicables aux marchés passés par la Banque de France.

Article 244-4.02

Franc-bord minimal I. - Un franc-bord minimal est attribué à tout navire de longueur de coque supérieure à 24 m, même lorsqu'il n'est pas astreint à l'obtention et au renouvellement d'un certificat de franc-bord.

Article L211-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 36

la personne qui en a la garde est domiciliée en France.

Article 3

Le conseil médical national d'Orange est compétent : 1° Pour les fonctionnaires de France Télécom exerçant leurs fonctions à Orange ; 2° Pour les fonctionnaires de France Télécom exerçant leurs fonctions à Orange ou dans les filiales d'Orange dans les

Article 3

La commission du label "Bleuet de France" donne son avis sur les projets d'adhésion à la charte du "Bleuet de France" qui lui sont soumis par le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, président de l'oeuvre

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 95

Le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises est autorisé à émettre un emprunt obligataire d'un montant nominal de 2,4 milliards de francs maximum en deux tranches : - la première de 1,2 milliard de francs au taux de 10,80 % ; - la seconde