Sur le rapport de Mme Van Ruymbeke, conseiller, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Sadec Akelys, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme

Alba 21/08/1965 Castel del Piano   Ester Alba 04/06/1955 La Spezia   Andrea Franceschini 12/09/1952 Sarzana   Lucio Ratti 25/02/1941 Arcola   Paola Cavana 10/10/1947 Arcola   Pino

Jean-Luc, François R..., 62°/ de Mme Francine, Yvonne M..., épouse R..., demeurant ensemble à Torcy (Seine-et-Marne), ..., résidence Le Champ Berger II, 63°/ de M.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour le syndicat des copropriétaires [...].

Euro a Distribuzione 4629, Pioneer Target Controllo 4630, Pioneer Target Equilibrio 4631, Pioneer Azionario Europa 4632, Pioneer Azionario Crescita 4633, Pioneer Target Sviluppo 4634, Pioneer Azionario

LCS ET ASSOCIES immatriculée au RCS d'AIX EN PROVENCE sous le n° 322 556 374, dont le siège social est sis [Adresse 10] représenté par Maître Jean-luc FORNO de la SCP LOUSTAUNAU FORNO, avocats au barreau

en premier ressort par Madame Agnès MOUCHEL DEMANDERESSE Madame [X] [R] divorcée [T] née le [Date naissance 4] 1957 à [Localité 8] (ALGERIE), demeurant [Adresse 12] représenté par Maître Cécile PION

Sur le rapport de Mme Lacquemant, conseiller, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société MC Cain Alimentaire, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat

2] Représenté par Me Stéphane BLAREAU, avocat au barreau de REIMS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Mme Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre Mme Sandrine PILON

Jean-Luc X..., domicilié [...]                                           , contre l'arrêt rendu le 11 mars 2016 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant à la société

Tricot, Badi, Mmes Aubert, Vigneron, Tric, Lardennois, Pinot, M. Cahart, conseillers, Mme Graff, MM. de Monteynard, Delmotte, conseillers référendaires, M.

Tricot, Badi, Mmes Aubert, Vigneron, Tric, Lardennois, Pinot, M. Cahart, conseillers, Mme Graff, MM. de Monteynard, Delmotte, conseillers référendaires, M.

Jean-Luc ROUSSELET M. Franck SAUL Qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Me Karine PILON Le Ministère Public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

Jean-Luc ROUSSELET M. Franck SAUL qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil, Assistés de Me Karine PILON, Greffier.

Jean-Luc ROUSSELET M. Franck SAUL qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil, Assistés de Me Karine PILON, Greffier.

dossier qui lui était soumis et inexactement qualifié les faits de l'espèce en se fondant sur la circonstance que les caractéristiques du mur mitoyen, concave et incliné, ne permettaient pas que le mur pignon

, pour juger que ce retrait était illégal eu regard des dispositions des articles R. 111-27 et R. 111-28 du code de l'urbanisme ; - il a dénaturé les pièces du dossier en ne relevant qu'un seul mur pignon

délibéré au 28 avril 2026, sans opposition de la part des conseils des parties et en application de l'article 914-5 du code de procédure civile, Mme Christina DIAS DA SILVA, conseiller, et Mme Sandrine PILON