en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 janvier 1993), que les époux Z... ont délivré congé aux époux X..., locataires d'un logement

Y... et son assureur dans leurs conclusions d'appel, si les frais d'aménagement du logement de la victime pouvaient être mis à la charge du responsable, en aucun cas ce dernier ne pouvait être tenu des

, rejette la demande de dommages et intérêts de la société Crédit logement pour appel et résistance abusifs, condamne la société Crédit logement à supporter les dépens de première instance et d'appel,

BORE, la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE MON LOGIS

-X..., à leurs torts partagés, d'avoir débouté Mme Y... de sa demande de concession d'un bail portant sur le local servant de logement à la famille, alors que l'époux s'étant borné à soutenir que la vente

direct de l'allocation de logement auquel la locataire avait droit. 2.

mis à disposition par EDF, de deux autres indemnités dites de logement imposé et complémentaire de logement imposé ; Attendu qu'ayant relevé, que M.

de la construction, qui prévoyaient qu'en cas de sous-occupation du logement telle que définie à l'article L. 621-2, le bailleur propose au locataire un nouveau logement correspondant à ses besoins, ne

des salariés pour lesquels la nécessité du logement est liée à la fonction ; qu'en décidant, en l'espèce, que cette obligation à la charge de l'APAJH sera accomplie par le versement entre les mains

A... et B... qui ont déclaré que Mme Z... avait bien occupé le logement situé au sous-sol depuis janvier 2012 ; que dès lors, les faits de location d'un logement insalubre malgré interdiction sont parfaitement

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 mai 2021), la société Le Crédit logement s'est portée caution d'un emprunt souscrit par M.

Ce logement de 70 m² est autonome par sa situation et son équipement, son état général est bon.

sans s'expliquer sur les références au logement principal figurant sur les fiches de location et sur les quittances afférentes aux places de stationnement témoignant du lien de dépendance existant entre

locatifs conventionnés fixé par arrêté du ministre chargé du logement, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert. 6.

avec le permis de construire délivré par les autorisations des 14 avril 1994 et 5 septembre 1994, " à savoir un aménagement intérieur aux fins d'obtenir une maison individuelle consistant en un seul logement

[X] un logement composé de trois pièces, d'une superficie totale d'environ 70 m². 2.

pas d'une habitation qu'elle peut manifestement occuper la bénéficiaire du droit de reprise article 19 de la loi du 1er septembre 1948 qui, à la date de la délivrance du congé est donataire "d'un logement

appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré à condition que le bénéficiaire du transfert du contrat remplisse les conditions d'attribution du logement concerné et que le logement soit adapté