Jules E..., demeurant 33210 Saint-Loubert, 8°/ de Mme Laurette E..., demeurant ..., 9°/ de Mme Marie E..., demeurant ..., 10°/ de Mme Danielle F..., demeurant ..., 11°/ de Mme Denise F...,

] Représentée par Me Stéphanie PAILLER, avocat au barreau de PARIS, dispensée de comparution INTIMEE : Madame [S] [R] [V] épouse [X] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Romy LOCHERT

AUTIER , avocats au barreau de PARIS (toque : L0053) INTIMEE SA MCS ET ASSOCIES prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 4] [Localité 2] Rep/assistant : la SCP ROCHMANN-LOCHEN

d'une convention signée le 6 janvier 1987 entre la ville de SARCELLES et la CIRS concernant « la propriété et la gestion des équipements collectifs », la CIRP, aménageur du grand ensemble de Sarcelles-Lochères

xa0; – et non à l'Etat de séjour – la responsabilité de l’exercice de la compétence pénale à l’égard de ses forces stationnées à l’étranger, ainsi que les mesures prises dans le cadre de l’affaire Lockerbie

367 ARRÊT DU 13 Mai 2014 APPELANTE : Société ADECCO 4 rue Louis Guérin 69626 VILLEURBANNE CEDEX représenté par Maître Robert DEMAHIS, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître LOVAERT

du 05 Février 2013, enregistrée sous le no 906 ARRÊT DU 02 Septembre 2014 APPELANTE : La Société ADIA 4 rue Louis Guérin 69100 VILLEURBANNE non comparante - représentée par Maître LOVAERT

xa0; – et non à l'Etat de séjour – la responsabilité de l’exercice de la compétence pénale à l’égard de ses forces stationnées à l’étranger, ainsi que les mesures prises dans le cadre de l’affaire Lockerbie

représentée par son Conseil d'Administration, Monsieur Bernard CHAPPEL X... de Charrette Zone Industrielle 73204 ALBERTVILLE représentée par Me Marie-France RAMILLON, avoué à la Cour assistée de Me Bertrand LOUCHET

représentée par son Conseil d'Administration, Monsieur Bernard CHAPPEL X... de Charrette Zone Industrielle 73204 ALBERTVILLE représentée par Me Marie-France RAMILLON, avoué à la Cour assistée de Me Bertrand LOUCHET

Philippe XY..., demeurant 17, Cité de Loucheret, 18380 La Chapelle d'Angillon, 29°/ de Mme Aline XZ..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

Olivier X..., demeurant 5, Place du lieutenant Louchet, 95220 Herblay, défendeur à la casastion ; LA COUR, en l'audience publique du 28 janvier 1998, où étaient présents : M.

communauté d'agglomération Roissy Pays de France et la société CDC Habitat social, laquelle bénéficie d'une délégation du droit de préemption de la commune de Sarcelles sur le périmètre du quartier des Lochères

MCS ASSOCIES 96/98 Avenue Raymond Poincaré 75016 PARIS représentée par la SCP MENARD - SCELLE-MILLET, avoués à la Cour assistée de Me Marie PAGES, avocat plaidant pour la SCP ROCHMANN-LOCHEN, avocat

défense de l'environnement et de la qualité de la vie de Golfe-Juan et Vallauriset par l'association de défense des quartiers de l'Aube, des Néreïdes, de Belgique, Cévoule, Sémard, avenue de la Mer et Louvert

, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Les Grandes Tuileries de Roumazières, dont le siège social est à Roumazières Loubert

Il ressort de la consultation de la cartographie disponible en source ouverte sur le site internet « sig.ville.gouv.fr » que cette adresse se situe dans le quartier des « Lochères », qui est un quartier

Société CRY LIMITED agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 6] [Localité 6] Rep/assistant : la SCP ROCHMANN-LOCHEN