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257 067 résultats pour « Line SOUK »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722b4cd580146774005e1

Cassation

20 juin 1996

20 juin 1996

sécurité sociale, les sommes perçues par le salarié ne peuvent être intégrées dans l'assiette des cotisations que si elles constituent une rémunération du travail, c'est-à-dire lorsqu'elles conservent un lien

Source officielle

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Annonces BODACC1 résultat

Journal officiel
Ventes et cessions

LE PETIT SOUK, MJ-LINE

SIREN 483884193GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON

30/11/2011

Voir →

CC

cr

écembre 2001, qui, dans la procédure suiviec/Salah X

6137264ccd58014677424790

Cassation

23 avril 2003

23 avril 2003

qu'à l'issue d'une information suivie contre Salah X... pour complicité de divers crimes, la chambre d'accusation de Douai, après requalification, a renvoyé celui-ci devant le tribunal correctionnel de Lille

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01437

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

J... ; Attendu que pour rejeter cette demande, le tribunal retient qu'il ressort de l'extrait K bis de la société STEF Transport Lille que celle-ci est constituée sous la forme d'une société par actions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01737

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

la direction d'une autre moyennant rémunération, le lien de subordination juridique ainsi exigé se caractérisant par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner

Source officielle
CC

soc

613722dfcd580146774028d5

Cassation

21 mai 1997

21 mai 1997

l'espèce, les juges du fond ont affirmé que, postérieurement à la date à laquelle un nouveau gérant l'avait remplacée, Mme X... avait exercé ses fonctions de directrice commerciale sans être placée sous

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00267

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

de contrat de travail exige un lien de subordination entre les parties ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui

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CA

TROISIEME CHAMBRE

6a1a75fccdc6046d4774eb62

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par ordonnance du 21 janvier 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Lille a : ordonné la jonction de la procédure n°RG 24/1787 à celle enrôlée initialement sous le n°24/01747 constaté qu'il

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CA

Avis

CADA:20220795

Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

communication des documents suivants, concernant l'agression subie par son fils Monsieur X dans la nuit du 15 au 16 novembre 2012 : 1) tout document référencé aux archives de la police judiciaire de Lille

Source officielle
CC

cr

613725f5cd58014677421d7f

Cassation

20 février 2002

20 février 2002

à Nice le 22 février 1998 et de Nice à Lille le 1er mars 1998 ; que nul ne conteste que l'enfant n'a pas été conduit à voir son père ; (...) que la matérialité des faits est établi pour la seule période

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CC

soc

61372394cd5801467740b9e2

Cassation

25 octobre 2000

25 octobre 2000

Yvon Z..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Concept Néon RD publicité, domicilié ..., 2 / du Centre de gestion et d'étude AGS de Lille, dont le siège est

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00618

Cassation

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Par décision n° 2020-93 du 15 octobre 2020, l'INPI a homologué le cahier des charges de l'IG « Linge basque » sous le numéro INPI-2003 et reconnu le syndicat des tisseurs du linge basque d'origine comme

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01269

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

Comme le soutiennent les intimés, l'activité du sous-agent est limitée à la présentation d'opérations d'assurances et, puisqu'aucun lien de subordination ne doit exister entre ce dernier et l'agent général

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CC

soc

613722adcd580146773fffe0

Cassation

30 mai 1996

30 mai 1996

rendu le 30 mai 1994 par la cour d'appel d'Amiens (1re et 2e Chambre civile réunies), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Lille

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CC

soc

61372433cd580146774137c8

Cassation

11 février 2004

11 février 2004

le tribunal d'instance n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et partant, violé l'article L. 412-14 du Code du travail ; 2 / qu'il est de jurisprudence constante que le lien

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00227

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01322

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

manquements ; qu'en écartant l'existence d'un lien de subordination entre M.

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TJ

Jex

69dd3425cdc6046d471eb9f8

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[J] [Z], placé sous curatelle renforcée [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] représentés par Me Evelyne INGWER, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : Madame [F] [W] [Adresse 4] [Localité 3] représentée

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

6a225d87cdc6046d47384a19

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

LINKS CONSTRUCTION, RCS de [Localité 1] sous le n°840657787, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité

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CC

comm

6137221bcd580146773fa4d4

Cassation

10 mai 1994

10 mai 1994

la marque Références ; que la société Elysées Diffusion, titulaire de la marque Référence, déposée le 10 janvier 1986, enregistrée sous le numéro 1.389.835, pour désigner les textiles, dans la classe

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CC

cr

61372570cd5801467741dbc2

Cassation

21 août 1995

21 août 1995

"sous la responsabilité de Roger X...", que "la gestion de ce montage est confiée au chef d'atelier Roger X..., qui prélèvera le personnel nécessaire pour mener à bien cette opération, que la direction

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