AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 1
6163c2b61a5f0a71dc3c9117
31 mars 2010
31 mars 2010
[I] [T] à la société LABORATOIRES FORNET, ce dont cette dernière a informé l'intéressé par lettre du 17 mars suivant, lettre confirmée le même jour par la société WYETH-LEDERLE. Le 22 mars 1999 M.
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1ère Chambre
6970b3b8cdc6046d4719d33b
20 janvier 2026
20 janvier 2026
la société Acte IARD de toutes ses demandes, fins et conclusions à l'encontre de la société Lesserteur et de la société MAAF Assurances, Subsidiairement Limiter la condamnation de la société Lesserteur
Source officielle