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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725f5cd58014677421d9e

Cassation

6 septembre 2000

6 septembre 2000

liquidateur ou pour l'avantager ; Qu'ils ajoutent que la partie civile elle-même prétend désormais faire juger " un quasi-délit ", que l'article 2 du Code de procédure pénale ne permet à la partie lésée

Source officielle

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CC

cr

6137256ccd5801467741d972

Cassation

6 février 1995

6 février 1995

d'autant plus que le chien anti-drogue de la gendarmerie n'a marqué aucune réaction lors de la nouvelle perquisition et que seul le découpage du bidon a permis la découverte des boudins qui étaient lestés

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00127

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

méthodologie mise en place notamment pour l'intervention dans les logements, malgré l'absence de tout rapport entre ces considérations et sans information des candidats, ce qui avait été de nature à la léser

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300923

Cassation

3 décembre 2020

3 décembre 2020

Elle a notamment fait retirer des buses et poser des sacs lestés afin de soutenir les berges. 2.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00865

Cassation

7 septembre 2021

7 septembre 2021

; que la condition de mise en mouvement de l'action publique par la partie lésée est satisfaite lorsque celle-ci a déposé plainte avec constitution de partie civile du chef de l'infraction concernée ;

Source officielle
CC

comm

613722f7cd58014677403d44

Cassation

21 octobre 1997

21 octobre 1997

juillet 1991, la société Comptoir de la parfumerie a déposé une demande d'enregistrement de la marque Voyage pour désigner dans la classe 3 la "préparation pour blanchir et autres substances pour lessiver

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200719

Cassation

26 juin 2025

26 juin 2025

rejet

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200718

Cassation

26 juin 2025

26 juin 2025

rejet

Résumé IA — à vérifier
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000019590160

Admin. suprême

3 octobre 2008

3 octobre 2008

Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement, ainsi que le représentant de l'Etat dans le département dans

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100134

Cassation

12 février 2020

12 février 2020

du code civil ne peut être donnée qu'à la condition que le juge caractérise, outre l'existence d'un acte d'appauvrissement, l'intention frauduleuse du débiteur, laquelle s'entend de la conscience de léser

Source officielle
CC

cr

61372605cd5801467742254e

Cassation

8 décembre 1999

8 décembre 1999

dans les liens de la prévention pour trois de ces matériels, les juges du second degré, après avoir relevé que les prix auxquels ils ont été vendus étaient normaux et que la société n'avait pas été lésée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00619

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

La société Visiom fait grief à l'ordonnance de juger qu'elle n'avait pas été lésée par le choix de la [...] de recourir à un marché global de conception-réalisation avec maintenance d'équipements techniques

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00687

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, les personnes ayant intérêt à conclure l'un de ces contrats et susceptibles d'être lésées

Source officielle
CC

cr

61372630cd58014677423a25

Cassation

20 juin 2000

20 juin 2000

des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines et qu'elles étaient susceptibles de restaurer, corriger et modifier, du fait de leur action anti-inflammatoire, les fonctions lésées

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00853

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

18 novembre 2016 produit par le ministère public, le demandeur a été déclaré coupable du chef d'abus de biens sociaux pour avoir détourné une somme de 542 540,76 euros au préjudice de la société Lecci

Source officielle
CC

comm

61372416cd580146774121ce

Cassation

4 juin 2002

4 juin 2002

Métivet, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Favre, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Argentaria Caja postal y banco hipotecario

Source officielle
CC

cr

ût 2017, qui, dans la procédure suiviec/M. G

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03679

Cassation

29 janvier 2019

29 janvier 2019

385-1, troisième alinéa (1), 388-2 et 509, deuxième alinéa » ; qu'au vu de l'article 388-1 du code de procédure pénale, les assureurs du prévenu, de la personne civilement responsable et de la partie lésée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200762

Cassation

31 mai 2018

31 mai 2018

rétroactif ; que si la loi nouvelle, de caractère impératif, s'applique, en principe, même aux situations établies ou aux rapports juridiques formés avant sa promulgation, c'est à la condition de ne pas léser

Source officielle
CC

civ3

613722decd5801467740285e

Cassation

18 juin 1997

18 juin 1997

intervenue moins de deux ans avant l'engagement de la procédure d'expropriation et incompatible avec les prescriptions du schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme ne révélait pas une volonté de léser

Source officielle
CC

civ3

613722decd5801467740285f

Cassation

18 juin 1997

18 juin 1997

intervenue moins de deux ans avant l'engagement de la procédure d'expropriation et incompatible avec les prescriptions du schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme ne révélait pas une volonté de léser

Source officielle