[X] a demandé la délivrance de son legs à M.

Philippe X..., de partager par moitié avec son frère, Bernard, les biens qui lui ont été légués comme héritage par leur "grand-père", Bernard Y..., a pour cause l'obligation morale, reconnue expressément

legs fait à M.

sa constitution de partie civile ; " aux motifs propres que par des motifs pertinents, le premier juge, se fondant sur les constatations de l'expert E..., avait estimé que les étangs de Trith-Saint-Léger

être considérés comme des créanciers habilités à se prévaloir des dispositions de l'article 1397, alinéa 3, du Code civil, et que, d'autre part, aux termes de l'article 849 du Code civil, les dons et legs

[Y] [J] et Mmes [E] et [T] [J] (les consorts [J]) et en l'état de deux testaments olographes datés respectivement des 12 avril 1991 et 9 août 1997, par lesquels elle a consenti à M. et Mme [O] deux legs

La délivrance du legs a été signée le 23 mars 2018 et l'acte de liquidation de partage est intervenu le 31 juillet 2018. Par ailleurs, M.

[K] [RX] de ses demandes de condamnations au titre de recels, - Dit n'y avoir lieu à délivrance des legs particuliers consentis à M.

Jacoupy, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Marie-Jeanne A... est décédée le 12 août 1987, après avoir légué

, en liquidation et partage de la communauté ayant existé entre ses parents, ainsi que de la succession de son père, les premiers juges ont notamment prescrit la réduction à la quotité disponible du legs

par lettre recommandée du 30 septembre 2025, elle a demandé à Madame [U] de lui délivrer amiablement le legs, lettre qui est restée sans suite.

Aux termes des dispositions de l'article 1010 du même code, 'Les legs à titre universel est celui par lequel le testateur lègue une quote-part des biens dont la loi lui permet de disposer, telle qu'une

des opérations effectuées par la tutrice de Mlle X... dans le courant de l'année 1991", alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des termes clairs et précis du testament du 1er février 1990 que le legs

qu'il a dirigé, de façon intentionnelle, son arme en direction de la victime, et qu'il a volontairement appuyé sur la détente de son arme ; qu'il importe peu dès lors qu'en raison de la position du levier

La fondation a accepté le legs et le préfet de Paris a rendu une décision d'absence d'opposition le 21 novembre 2012. 2.

la succession ; Attendu qu'ils font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande en paiement, alors selon le moyen : 1 / qu'il n'y a pas lieu de distinguer entre la rente viagère résultant d'un legs

________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Leg

prise par l'association, la cour d'appel a méconnu les termes de l'arrêté préfectoral du 24 octobre 1984 qui autorisait le président de la Fondation de France à accepter, au nom de cet établissement, le legs