qui leur est réservée; qu'en donnant acte de son intervention à la partie civile avant la lecture de l'arrêt de renvoi, le président a méconnu les textes précités"; Attendu que le procès-verbal des

, qui doit, en conséquence, être réputée ne pas avoir eu lieu, la simple indication que la Cour a délibéré dans les conditions de l'article 362 ne suffisant pas à justifier de la réalité de la lecture

alors « qu'en vertu de l'article 191 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction est composée d'un président et de deux conseillers ; que, selon l'article 199 du même code, il est donné lecture

de la lettre de Joseph B... au procureur de la République, ainsi que les observations éventuelles de l'accusé et de son conseil sur les pièces dont le président de la Cour vient de donner lecture" ;

procédure pénale; défaut de motif, manque de base légale ; "en ce qu'il ne résulte pas des mentions de la feuille des questions qu'après réponse affirmative sur la culpabilité, le président ait donné lecture

cassation pris de la violation des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal, 362, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il n'est pas fait mention dans la feuille des questions de la lecture

310, 329, 331 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal mentionne qu'au cours des débats le président de la cour d'assises a donné lecture

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 310, 328, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que Mme le président a donné lecture

; que la cour d'appel a fait courir le délai de prescription à compter de la date du prêt, conclu le 22 mai 2006, en retenant que l'absence du taux de période était clairement décelable à la simple lecture

Code, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des mentions de la feuille des questions qu'à la suite des réponses affirmatives sur la culpabilité, le président n'a pas donné lecture

" "A 11 h 00,... sur l'ordre du président, le greffier en chef et le greffier divisionnaire ont poursuivi la lecture de l'arrêt de renvoi à haute et intelligible voix.

prononcée doit, à peine de nullité, être effectuée par le greffier" ; Attendu que le procès-verbal des débats constate que le président a ordonné la lecture des questions posées à la cour d'assises

des articles 327, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il ne résulte ni du procès-verbal des débats ni de l'arrêt que le greffier ait donné lecture

droits de l'homme ; Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats que, le ministère public et les parties ayant expressément renoncé à l'audition de l'expert Martine X..., le président a donné lecture

experts, qui permet à toutes les parties de savoir quels sont les témoins comparants et les témoins défaillants et d'organiser leur défense en conséquence, doit avoir lieu en une seule fois avant la lecture

Michel X... dans les liens de la prévention et en répression l'a condamné à la peine de 3 années d'emprisonnement avec maintien en détention; "alors que s'il ressort de l'arrêt qu'au jour de sa lecture

des articles 326, 347, 591 à 593 du Code de procédure pénale , contradiction de motifs, méconnaissance du principe de l'oralité des débats ; "en ce que le président de la cour d'assises a donné lecture

perpétuité pour viol sur la personne d'un mineur de 15 ans et ce, en état de récidive légale ; "1 ) alors qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué ni des pièces du dossier que le président ait donné lecture