AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100243
9 avril 2025
9 avril 2025
[U] a pratiqué une nouvelle exérèse et eu recours à un lambeau de couverture.
Source officiellePage 5 sur 670
Avis
CADA:20162118
8 septembre 2016
8 septembre 2016
secrétariat le 14 juin 2016, à la suite du refus opposé par le préfet des Yvelines à sa demande de consultation de l'intégralité du permis de construire PC07856115E0003 accordé par la mairie de Saint Lambert
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