au caractère équitable de la procédure pénale, compte tenu notamment de la complexité des infractions poursuivies, de la longueur de l'enquête, du nombre d'auditions réalisées et du temps finalement laissé

[I] font grief à l'arrêt de limiter l'indemnisation de leur préjudice à la seule perte d'exploitation résultant de l'augmentation du nombre de cellules dans le lait ; Mais attendu

[H] [C] et le GAEC [C] ont assigné Mme [Z], le GAEC des Etangs et le GAEC des Landes en reconnaissance de leur bail, expulsion du GAEC des Landes et indemnisation ; Attendu que le GAEC des Landes fait

J... de laisser à la disposition de M.

entraîner la cassation ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme S... font grief à l'arrêt de déclarer nulle la police d'assurance souscrite par eux auprès de la société Axa France lard

[X] [Q], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de mandataire liquidateur de Landes mutualité, contre l'arrêt rendu le 18 septembre 2014 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans

d'appel a cru pouvoir retenir que "l'affirmation... est d'autant plus crédible que le témoin Lebreton aurait précisé dans une déclaration à l'assurance, que le véhicule qui avait éraflé sa carrosserie et laissé

qu'en jugeant néanmoins ces diligences suffisantes, la cour d'appel a violé l'article 656 du code de procédure civile ; 2°/ que lorsque la signification est faite à domicile, l'huissier de justice laisse

[M] devant la cour d'assises des Landes pour avoir dans le département des Landes, à Uchacq et Parentis, le 6 août 2018, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription

PVC consistaient en des travaux de rénovation ; que ces travaux constituaient par nature des travaux utiles faisant partie des grosses réparations qu'aux termes du bail le preneur devait souffrir et laisser

immeubles de [Localité 21], d'expulsion d'[D] [B], de fixation d'une indemnité d'occupation et de partage du mobilier se trouvant dans la maison de [Localité 21] ; - rejeté toutes autres demandes ; - laissé

et Mme [U] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes alors, selon le moyen : 1°/ qu'engage sa responsabilité envers les tiers victimes de la fraude organisée par son client, la banque qui laisse

2 cm relevés sur les portières avant et arrière à droite du véhicule de la victime le prévenu s'est nécessairement rendu compte du choc qui venait de se produire ; qu'il est établi que le prévenu a laissé

de la Réunion Plaine, société d'intérêt collectif agricole (coopérative Sica lait), dont le siège est [Adresse 3], exerçant sous l'enseigne Sica lait, défenderesses à la cassation ; Le

relative à la prise de contrôle exclusif de la société SPAA par la société Jean Lain Nippon

Sur les dépens et l'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.

relative à la prise de contrôle exclusif de la société GAP par la société Jean Lain Automobiles

[D], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Estée Lauder Luxembourg et de la société Estée Lauder companies INC, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, à la suite duquel le président a demandé