. - Provision constituée par une laiterie en vue de verser à ses fournisseurs un complément de prix du lait.

Code de commerce, notamment son article L. 450-4 ; vu l'ordonnance, en date du 7 juillet 2004, de Bruno A..., juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Paris ; que, par ladite

l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel interjeté par la partie civile de l'ordonnance de non-lieu partiel rendue le 28 février 1991 par le juge d'instruction de Draguignan ; "aux motifs que ladite

régulièrement versé au dossier de la chambre criminelle de la Cour de Cassation qu'il était incarcéré à la maison d'arrêt d'Auxerre lors de l'audience du 22 septembre 1999 et qu'il n'a pas été extrait pour ladite

société Tailleurs S.A., que son emploi entre le 1er décembre et le 4 décembre 1981 pour un travail au sein de l'entreprise est prétendu, à tort, motivé par l'achèvement de quelques contrats en cours, que ladite

d'employeur destinée à Pôle emploi concernant le motif de la rupture du contrat de travail « soit rupture de période d'essai à l'initiative du salarié » et de le condamner à délivrer à la salariée ladite

X..., épouse Le Borgne ; Attendu que Mme B... fait grief au jugement de l'avoir radiée de ladite liste, alors, selon le moyen, que le Tribunal a interprété de manière erronée l'attestation de Mme F.

l'administration des postes, lors de la remise de la lettre à son destinataire ; qu'en l'espèce, la société Eureka France international ayant été fermée entre le 18 décembre 1997 et le 4 janvier 1998, la remise à ladite

E..., ès qualités de liquidateur amiable de la société Julie, fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 1er juin 1995), d'une part, d'avoir décidé que ladite société était tenue d'assurer les conséquences

sociétés d'un même groupe, fait obstacle à ce qu'une société filiale, débitrice d'une obligation de non-concurrence à la suite de la vente d'un fonds de commerce, puisse être condamnée sur le fondement de ladite

le 12 décembre 1992 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 8 février 1995) d'avoir dit que la lettre de licenciement était suffisamment motivée alors que, selon le moyen, ladite

." ; qu'en déniant la clarté de ladite clause et en affirmant "que le sens de l'expression "au premier franc" employée est indiscutablement obscur, ce que reconnaît d'ailleurs la société Minoterie Forest

économique d'ordre structurel qui a justifié la modification du contrat de travail, ce qui aurait été de nature à caractériser une cause réelle et sérieuse en cas de refus par le salarié d'accepter ladite

Gilles A..., domicilié à Paris (2e), ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la SCI La Bole, dont le siège est à Paris (1er), ... en qualité de mandataire liquidateur de ladite société

, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé X... devant la cour d'assises sous l'accusation de tentative d'homicide volontaire sur la personne de Paule Z..., ladite

Délibération 2022-483 du 20 décembre 2022 portant mise en demeure de l’Association des familles victimes du lait contaminé aux salmonelles LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE

relative à des pratiques mises en oeuvre par divers organismes et entreprises dans le secteur de la collecte et de la transformation du lait

à l'arrêt attaqué (Versailles, 29 avril 2004) d'avoir fait droit partiellement à la demande du salarié sur la base du coefficient de rémunération 270, motifs pris de la violation de l'article 15 de ladite