convention collective n'était invoquée par aucune des parties, et alors que, d'autre part, l'activité principale de l'entreprise ne relève pas de cette convention, mais de celle de l'imprimerie de labeur

[S] propose de retenir comme limite de la largeur de bande de terrain, la clôture de la propriété de M. [O] et d'appliquer sur cette base, une largeur uniforme de 5 mètres sur toute la voie.

X..., porte la dénomination "fossé de 4 mètres de largeur", mais retient que si l'on peut en déduire que l'enclos de la chapelle Geispolsheim était à l'origine entouré d'un fossé, la largeur de 4 mètres

14), une extension et une inclinaison latérales réduites de moitié, des réflexes normaux et symétriques aux quatre membres, cependant faibles dans l'ensemble des membres inférieurs, une manoeuvre de Lasègue

face du mur donnant sur ce fonds selon un enduit conforme à ceux utilisés dans le voisinage et à toutes prescriptions éventuelles d'urbanisme, à enlever tous remblais et terres jouxtant le mur sur une largeur

Moyer, Mme Lassus Ignacio, conseillers et, lors du prononcé de l'arrêt : président : M.

pour les années 1983 à 1986, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de la société faisant valoir que cela n'avait été qu'à compter de 1987 que ce salarié avait effectué un travail de laveur

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Marcel Labbé.

; Mais attendu, d'une part, qu'ayant retenu que, si les garages n'avaient pas la largeur de 3,3 mètres requise pour l'accessibilité aux personnes handicapées, ils étaient conformes aux plans et aux devis

coupable des contraventions de : 1°) circulation à l'aide d'une photocopie d'arrêté portant autorisation de transport exceptionnel ; 2°) non-respect des prescriptions quant à la longueur et la largeur

28 octobre 2002 et non celle de l'arrêt du 24 mars 2003 ; qu'en considérant que la rectification sollicitée ne se heurtait pas à l'autorité de la chose jugée de l'arrêt du 24 mars 2003, fondé sur un lapsus

relative à des pratiques constatées dans le secteur de l'imprimerie de labeur dans la Haute-Loire

relative à des pratiques constatées sur le marché de l'imprimerie de labeur dans le département de l'Ain

à un conducteur une faute ayant consisté à n'avoir pas suffisamment serré sa droite sans donner aucune indication concrète relative à l'état et au profil de la chaussée, notamment sans préciser la largeur

chaque salarié, la cour d'appel a violé l'article 19 de l'accord du 24 mars 1970 relatif aux problèmes généraux de l'emploi annexé à la convention collective nationale du personnel des imprimeries de labeur

sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil; alors, surtout, qu'il soutenait qu'en application de l'article 510 alinéa 2 de la convention collective nationale du travail des imprimeries de labeur

rupture ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ces demandes, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article 332 de la convention nationale des imprimeries de labeur

[P] [C], domicilié [Adresse 2]), a formé le pourvoi n° Y 19-16.956 contre l'arrêt rendu le 12 mars 2019 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l'opposant à la société Label agence