et C... ont été engagés par la société Imprimerie spéciale de banque (ci-dessous dénommée société ISB) au titre de contrats de travail régis par la convention collective nationale des imprimeries de labeur

débouté de sa demande tendant à se voir reconnaître la qualification de concepteur graphiste (coefficient 368,5) prévue dans la convention collective nationale pour le personnel des imprimeries de labeur

annexes, notamment d'une lettre du ministre de la défense affirmant que les faits étaient pénalement punissables et imputables à des personnes clairement identifiées, a permis d'identifier la société Labor

salaires minima ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 133-5, L. 136-2 du code du travail et 7 de la convention collective des imprimeries de labeur

DE CHARTRES 13/05/2026 JUGEMENT DU TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F155 Numéro de Procédure collective : 2023RJ261 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DEBITEUR : AGENCE LATOUR

Y..., qui avait été engagé parSiemi Côte-d'Ivoire et qui a toujours et exclusivementtravaillé pour cette seule société du groupe à Abidjan, lacour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision auregard

convention collective n'était invoquée par aucune des parties, et alors que, d'autre part, l'activité principale de l'entreprise ne relève pas de cette convention, mais de celle de l'imprimerie de labeur

est ..., Castillon la Bataille, en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section A), au profit de la société civile du Vignoble du Château Latour

protégé ; Attendu que la société Télé Labo fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement de M.

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 29 octobre 1991, dans le cadre d'un traité de fusion, la société Labor

la compagnie d'assurances La Mutuelle du Mans, aux droits de laquelle viennent les Mutuelles du Mans dont le siège social est ..., défenderesses à la cassation ; La société Etablissements CICC Labouesse

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 17 juillet 2019), à la suite de la destruction d'un local appartenant à la SCI Latour (la SCI), assurée auprès de la société Prudence créole

chaque salarié, la cour d'appel a violé l'article 19 de l'accord du 24 mars 1970 relatif aux problèmes généraux de l'emploi annexé à la convention collective nationale du personnel des imprimeries de labeur

sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil; alors, surtout, qu'il soutenait qu'en application de l'article 510 alinéa 2 de la convention collective nationale du travail des imprimeries de labeur

qui a, ce faisant, violé les articles 1116, 1117 et 1304 du Code civil, de soulever d'office un tel moyen en modifiant ainsi l'objet du litige ; et alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, lacour

l'employeur n'était pas endroit, dans l'exercice de son pouvoir d'organisation dechoisir de maintenir le contrat de travail des salariés lesplus aptes à réaliser le redressement de son entreprise, lacour

rupture ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ces demandes, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article 332 de la convention nationale des imprimeries de labeur

Condamner le LABO TEBOUL à payer au CIC la somme de 2.500,00€ au titre des dispositions de l'article 700 du CPC. Condamner le LABO TEBOUL aux entiers dépens.