Sur les autres demandes Les meubles faisant partie du legs en usufruit ne peuvent être, sauf accord, partagés entre les seuls héritiers réservataires.

moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 26 mai 2003), de l'avoir déboutée de son action en réduction du legs

_ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi n° J 15-10.625 formé par la société Leg

[B] [K], de la société AJRS, dont le siège est [Adresse 4], pris en qualité d'administrateur ad hoc du mineur [P] [T], aux fins de prendre parti sur le legs prévu au testament du 7 juillet 2022, et ensuite

que ses établissements de Montigny-Le-Bretonneux (Yvelines), Melun (Seine-et-Marne) et Courcouronnes (Essonne) qui, jusqu'alors, étaient classés sous le numéro de risque 8004-0 (location de véhicules légers

Alain Y..., à titre de legs particulier, les valeurs mobilières et le numéraire déposés dans divers établissements de crédit ; que, trois jours avant son décès, Mme Z... a signé un chèque au bénéfice de

renouvellement des appareils n'interdisent pas la prise en charge simultanée de deux appareils qui ont une finalité différente ; qu'un handicapé physique qui a besoin d'une part, d'un fauteuil manuel léger

par licitation d'une commode Louis XVI et d'une lampe Gallé, alors que, selon le moyen, celui qui est en possession de biens ayant appartenu au de cujus est présumé les avoir reçus en don manuel ou legs

litige l'opposant à la société Silvestri Baujet, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], prise en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation de la société Autos Saint-Léger

[C] légataire universel ; que les premiers ont assigné le second en réduction du legs ; Attendu que M.

Ellis, ne se sont jamais opposés à ce que la CAMICA entre en possession du legs litigieux ; que la cour d'appel en a souverainement déduit, conformément à ce que soutenait la CAMICA dans ses écritures,

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que François de X... est décédé le 3 décembre 1993, après avoir, par testament olographe du 30 juin 1992, légué

de la charge de constituer une fondation est impuissante à lui conférer la qualité de legs universel de sorte que la cour d'appel a violé les articles 1002, 1003, 1014, 1025 et 1046 du Code civil ;

avril 2014 » comme impliquant pour le notaire chargé des opérations de comptes liquidation partage de déterminer le montant de la réserve héréditaire et de la quotité disponible et de vérifier si le legs

à l'arrêt de la condamner à payer à la caisse la somme de 20 101,01 euros au titre de l'indu et de la débouter de ses demandes, alors « que le défaut d'agrément d'un conducteur de véhicule sanitaire léger

Bordeaux (chambre des tutelles des majeurs), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Patricia Y..., épouse Z..., domiciliée [...], prise tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice des biens légués

et Martine Z..., est égal à la différence entre le tarif "ambulance" sur la base duquel la société Express Ambulances s'est fait payer les 442 factures litigieuses et le tarif VSL (véhicule sanitaire léger

particuliers dont ils seraient bénéficiaires en vertu d'un testament de 1955, se sont vu opposer un testament olographe de 1958 selon lequel elle aurait légué tous ses biens à son époux Charles A... et