AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300780
25 juin 2013
25 juin 2013
qui pourraient être imputables à la société Socotec et à l'Apave n'était rapportée et, d'autre part, recherché si les demandes du syndicat des copropriétaires à l'égard de Mme X... et de la société Koné
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Chambre Commerciale
6162c1cf34defd4c4b3b4640
29 mars 2012
29 mars 2012
au profit des juridictions de Hong Kong et renvoie la société Richard Barbett International à mieux se pourvoir.
Source officielle