Bail a consenti un contrat de crédit-bail immobilier à la société CECF ; que la société CECF a assigné la société Natio Bail, aux droits de laquelle se trouve la société Natiocredibail, en nullité de

l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet

Y..., syndic de cette procédure, a assigné la SCI, la banque et la SACIPEC devant le tribunal pour que le nantissement soit déclaré nul, en tout cas inopposable à la masse des créanciers et pour que la

1992, la gestion de son portefeuille de valeurs mobilières à la Banque populaire du Midi et l'avoir autorisée à prendre "toutes positions de vente ou de nantissement au profit de la société Eva", M.

époux X... ont acquis un fonds de commerce pour le prix de 550 000 francs, payé par un prêt consenti par l'Union bancaire du Nord (UBN) à concurrence de 590 000 francs, garanti notamment par un nantissement

populaire (la Bred), en paiement de sommes qu'elle restait devoir au titre du solde débiteur de son compte bancaire et d'un prêt qui lui avait été octroyé et qui était garanti, notamment, par le nantissement

Jeanne, épouse LESPINASSE, 2°/ Monsieur Pierre LESPINASSE, demeurant ensemble à Beaupoyet, Mussidan (Dordogne), en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 1986 par la cour d'appel de Bordeaux (

[V] ne peut affirmer que son recours subrogatoire supposait la transmission de la propriété du bien nanti, mais conduisait uniquement à celle des droits du créancier nanti, et que les règles impératives

ses deux branches : Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 5 novembre 1986), M B... a prêté, par parts égales, une certaine somme à son frère ainsi qu'à M A..., et pris un nantissement

Elle a déclaré sa créance et le nantissement qui lui est attaché . Le liquidateur a contesté la validité du nantissement ainsi déclaré.

[T] et Mme [V] des fins de leurs contestations et de l'ensemble de leurs demandes, Statuant à nouveau, - confirmer le nantissement provisoire des parts sociales signifié par acte en date du 17 juillet

Armée à Paris (16ème), en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1990 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section B), au profit de M.

X... a nanti au profit de la banque le solde créditeur de son compte à concurrence d'un montant de 1 300 000 USD et a autorisé la banque à compenser, au 30 novembre 1996, la totalité des soldes débiteurs

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 26 octobre 1995), qu'en exécution d'un nantissement

a procédé au renouvellement de l'inscription du nantissement ; que M.

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 24 octobre 2024), le 11 octobre 2013, [S] [Y] a acquis avec Mme [Q] à concurrence de la moitié indivise chacun, un bien immobilier, après avoir, le 7 août 2013, nanti

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME), société anonyme dont le siège social est..., en cassation de deux arrêts rendus les 7 juillet

À cette même date, elle a procédé à la rétention du solde créditeur du compte bancaire nanti, à hauteur de 26'800,19 euros.