9ème Ch Sécurité Sociale ARRET N°311 N° RG 18/00630 - N° Portalis DBVL-V-B7C-OSGY SAS AXE TRAVAIL TEMPORAIRE C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAUCLUSE SOCIETE LES CRUDETTES

la cour d'appel de PARIS, en date du 6 mai 1993, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre X... du chef de faux en écriture authentique, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge

Z... en Malaisie, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 111-2-2, L. 242-1 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu

de la violation des articles 157, 206, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de se prononcer sur la régularité de la désignation par le juge

Par jugement du 2 octobre 2018, la procédure de redressement judiciaire a été clôturée. 6.

Mme [Z] [B] conclut à l'infirmation du jugement en soutenant que le malaise dont elle a été victime le 4 mai 2022 s'analyse en un accident du travail, et que l'arrêt de travail qui s'en est suivi relève

Le 4 juillet 2014, la société de droit malais SHC Ltd, au capital de 3000€ divisé en 3000 parts a été enregistrée au registre des sociétés du territoire fédéral de Labuan en Malaisie, M.

constant par des accès de colère et des propos dévalorisants et en persistant dans son comportement alors qu'il ne pouvait que constater la dégradation de l'état de santé de ses salaries ; que par jugement

De ces constatations, dont il ressortait qu'aucun élément nouveau en lien avec le litige soumis au premier juge, n'était survenu ou n'avait été révélé postérieurement au jugement, la cour d'appel a pu

Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

intérêts civils par application de l'article 4 70-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour confirmer la relaxe, l'arrêt relève que Rositwah X... a témoigné que, son mari ayant ressenti un malaise

Joël Z..., conducteur de l'engin, Francis Y..., directeur de l'établissement de la Société Lafarge, et Jean X..., directeur de la société X..., loueur du véhicule en cause, ont été relaxés ; que le jugement

La déclaration d'appel vise toutes les dispositions du jugement. Les parties ont été convoquées à l'audience du 20 mars 2026.

, le 12 mai 2003, en qualité d'ingénieur commercial par la société Le Moulinage de Dieulefit, aux droits de laquelle se trouve la société Billion Mayor industrie ; qu'en 2004, il a été expatrié en Malaisie

Me [S] [O] entendu en ses observations ; sur son état de santé, il a été vu par un médecin au moment de son malaise mais il s’est borné à regarder son état de santé au niveau de son malaise mais pas pour

anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e Chambre sociale), au profit : 1°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie

relaxé Thierry A... des fins de la poursuite pour violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours et débouté Bernard B... et la caisse primaire d'assurance maladie

Par jugement du 25 septembre 2017, le tribunal a déclaré le recours de la société Bigard recevable et bien fondé, a déclaré inopposable à la société la décision de la caisse primaire d'assurance maladie