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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-2
6622095f9ce142000838961d
18 avril 2024
18 avril 2024
ODALYS RESIDENCES SCI NOVCK HANS SCI CENTURIAL II Copie exécutoire délivrée le : à : Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON Me Nicolas MERGER
Source officielle1ère Chambre
6981b951cdc6046d47b94f35
22 janvier 2026
22 janvier 2026
HOUSE & BUILDING TERRASSEMENT [Adresse 40] [Localité 38] Non-représentée COMPOSITION DE LA COUR : Mme Judith DELTOUR, président de chambre, Mme Valérie MARIE-GABRIELLE, conseiller, Mme Rozenn
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
686766f77c03803a32c27173
3 juillet 2025
3 juillet 2025
domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au R.C.S. de [Localité 10] sous le numéro 412 280 737 [Adresse 2] [Localité 9]/FRANCE Représentée par Me Philippe Hansen, substitué par Me Judith
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:1028DEC004149798
28 octobre 2004
28 octobre 2004
Ils ne pouvaient que saisir la cour d'appel sinon la Cour européenne aurait déclaré leur requête irrecevable conformément à la jurisprudence Brusco c.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2025:0408JUD002207719
8 avril 2025
8 avril 2025
The sub judice rule 32 . The sub judice rule is set out in a resolution passed by each of the two Houses of Parliament.
Source officielleChambre 1-2
6780be27780de3a214879edc
9 janvier 2025
9 janvier 2025
APPELANTE SARL LOCATIS dont le siège social est [Adresse 3] représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Sébastien
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
69d09c96cdc6046d47105380
3 avril 2026
3 avril 2026
des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Carine TASMADJIAN, présidente de chambre Mme Sandrine BOURDIN, conseillère Mme Laetitia CHEVALLIER, conseillère Greffier : Mme Judith
Source officielleCour d'Appel
6253c8fcbd3db21cbdd86e8f
7 avril 2004
7 avril 2004
tous commerces et cite diverses jurisprudences selon lesquelles les travaux litigieux ne doivent etre pris en charge par le propri taire que lorsque le local commercial a une destination d termin e, sinon
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
67ef6c809a9834ffd825faf5
3 avril 2025
3 avril 2025
& SIMMONS LLP, avocat au barreau de PARIS, toque : J031 OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX (ONIAM), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité
Source officielleChambre 1-2
662209609ce142000838965f
18 avril 2024
18 avril 2024
ODALYS RESIDENCES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON Me Nicolas MERGER Décision déférée à la Cour : Ordonnance
Source officielleChambre 1-2
662209609ce1420008389667
18 avril 2024
18 avril 2024
ODALYS RESIDENCES Copie exécutoire délivrée le : à : Me [W] [T] de la SCP [T], SIMON-THIBAUD, JUSTON Me Nicolas MERGER Décision déférée à la Cour :
Source officielleChambre 1-2
6622095f9ce142000838963d
18 avril 2024
18 avril 2024
Ainsi, s'il apparaît que les loyers, non réglés par la SAS Odalys Résidences, portent sur des périodes judiquement protégées, les dispositions susvisées ne l'ont pas dispensée de son obligation contractuelle
Source officielle3ème chambre 1ère section
6866cb42d33109fd079acaeb
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Pour ce faire, la société ADAGP produit deux attestations établies les 22 décembre 2022 et 19 juin 2023 par son directeur judirique, lequel fait état, par une formulation générale (“l’ADAGP, en vertu des
Source officielleCour d'Appel
6253ca7bbd3db21cbdd8b25e
26 juin 2007
26 juin 2007
les salariés, subsidiairement de : Dire que la société Dana France SAS est tenue solidairement de toutes condamnations prononcées contre la société PCE sas Et mettre hors de cause l'unedic sinon
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2014:0513DEC000652403
13 mai 2014
13 mai 2014
Article 1 of Protocol No. 1 07/01/2009 Article 6 § 1 (fairness) 24652/03 25/04/2003 Klara Laura SUKOSD BOTSKOR 20/10/1960 Cluj-Napoca Iulia Maria DRABIK 20/12/1958 Cluj Judita
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