DUVAL, LA FEDERATION NE DONNE AUCUNE JUSTIFICATION DE CE QUE CETTE CIRCONSTANCE EXCLURAIT L'APPLICATION DE LA POLICE PREVOYANT LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME PRETEE PAR UN ASSUREUR EN CAS DE DECES DE L'EMPRUNTEUR

Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1995 par la cour d'appel de Limoges (Chambre sociale), au profit de M.

Jacques D..., 9 / Mme Janine Z... épouse D..., demeurant tous deux ... (14ème), 10 / M.

Société AUBERT et DUVAL ; - Condamné la Société AUBERT et DUVAL à payer à M.

dans l'affaire opposant : APPELANTE : Mademoiselle Laurence X... née le 30 Novembre 1960 à NIORT (79000) de nationalité Française 3 Rue Sanguinet 64400 ESTOS représentée par la SCP DE GINESTET / DUALE,

GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Sophie DUVAL. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 09 février 2011.

1 ARRÊT DU 30/ 10/ 2012 Dossier : 10/ 05016 Nature affaire : Demandes relatives au fonctionnement du groupement Affaire : SARL O CROCODILE C/ Jean Vincent X..., Stéphane X..., Jacques

C/ Jacques Y..., SA ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL, FEDERATION FRANCAISE DE CYCLOTOURISME, COMPAGNIE D'ASSURANCES MMA Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Sophie DUVAL.

née le 21 Juillet 1974 à BASTIA (20200) ... 13006 MARSEILLE 06 représentée par la SCP Antoine CANARELLI-Jean-Jacques CANARELLI, avoués à la Cour assistée de Me Antoine RETALI, avocat au barreau

AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 01 Mars 2023.

Jacques Y..., pris ès qualités de liquidateur de l'EURL Y..., domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 octobre 1998, où étaient présents : M.

Jean-Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1999 par la cour d'appel de Paris (22e Chambre civile, Section C), au profit de la société Sandys France, société anonyme

Jean-Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1995 par la cour d'appel de Dijon (Chambre sociale), au profit de la société Pellerin, société anonyme dont le siège social est

JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 23/02593 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YQSN 14 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 07/10/2024 à la SCP BAYLE - JOLY Me Jean-jacques

Signé par Madame Julie GAY, Président de chambre, et par Madame Sophie DUVAL, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

C / Jean Jacques X...

GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Sophie DUVAL. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 23 mars 2011.