AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre
5fdb6fb15820434dfe3ae9fc
11 mars 2019
11 mars 2019
Sur la responsabilité de la société André Jacq Ingénierie : Le jugement a retenu la responsabilité de la société André Jacq Ingénierie et la garantie de son assureur, la société MMA Iard, pour les
Source officiellePage 5 sur 12
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300698
1 juin 2010
1 juin 2010
Jacques Z... conteste à M.
Source officielle