d'une information, c'est vainement que Serge X... invoque le dernier alinéa de l'article 35 ; que c'est tout aussi vainement qu'il invoque l'intérêt d'une bonne administration de la justice ; qu'en effet

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARLEVILLE-MÉZIÈRES 2ème Chambre N° RG 25/00350 - N° Portalis DBWT-W-B7J-ESGS N° minute : 25/00 ORDONNANCE D’ORIENTATION ET DE MESURES PROVISOIRES PRONONCÉE LE 06 OCTOBRE

Jean-Claude, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 26 février 1997, qui l'a débouté de ses demandes, après relaxe d'Isabelle X...

qu'elle reprenait la gérance à la suite de sa mère décédée et qu'elle était gérante unique ; qu'en toute hypothèse, Isabelle Y... étant gérante depuis le 16 mars 1991, la mention de cette gérance n'est

X...Abderahim (soustraction d'un objet, en l'esp ce un couteau, en vue de faire obstacle la manifestation de la vérité) 5. dit que la garantie de la compagnie d'assurance AREAS n'est pas engagée, Par

EOS FRANCE / [D], [E] N° RG 23/00100 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PFHP N° 25/00077 Du 03 Avril 2025 Grosse délivrée Me ESSNER Expédition délivrée Me ESSNER Me WILLM

122-5 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques X... coupable de violences légères sur la personne de Isabelle

constant qu'Isabelle Z..., soeur et compagne des victimes, Jean-Philippe Z... et Antonio A..., est depuis la condamnation à dix ans de réclusion pour viol sur sa personne de Dominique B..., frère de l'un

défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant dit que l'action publique pour les faits criminels commis au préjudice d'Isabelle

X... ; que, le 9 mars 1993 à 15 heures 40, s'est produit à Fontenay-sous-Bois devant le15 avenue de Stalingrad, un accident de la circulation mettant en cause un véhicule automobile camionnette Renault

; ""les viols ci-dessus spécifiés ont-ils été commis avec cette circonstance qu'Alain X... est le père légitime d'Isabelle X... ?"

sis ..., en date du 21 août 1992 ; qu'à la suite de la production de ce faux document, Isabelle A... a contracté un emprunt d'un montant de 350 000 francs somme qu'elle s'apprêtait à remettre dans sa

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1108 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 29 mars 1993), que Mme Isabelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Centre hospitalier des courses, dont le siège social est à Maisons-Laffitte

certain et exclusif entre l'anoxie et le décès du nouveau-né et l'expertise obstétricale impute la cause de l'anoxie au caractère anormalement prolongé de l'extraction ; qu'il en résulte que le décès est

"alors, d'une part, que les juges sont tenus, pour procéder à la qualification de l'infraction, d'analyser toutes les circonstances de fait telles qu'elles ont été établies par la procédure; que n'est

., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1996 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section ITHH), au profit du Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles, dont le siège est

avocat au barreau de PARIS, toque : E0922 INTIMEE SOCIETE AIR FRANCE [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Aurélien BOULANGER, avocat au barreau de PARIS, toque : T03 substitué par Me Isabelle