Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 Mai 2026.

dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative de : 1°) désigner un expert chargé de déterminer les causes des désordres affectant leur propriété sise 13 rue de la Grange aux Dîmes, parcelle

fiscale en sollicitant un tel bulletin pour échapper à l'assujettissement fiscal.

Française [Adresse 2] [Localité 5] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/005247 du 27/11/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PAU) Représentée par Me Isabelle

Délibérée par Mme Pascale BOUTBOUL, Président, M. Arnaud du PELOUX et M. Jérôme DARRIBERE, Juges.

Sur la délivrance des bulletins de salaire, L'employeur est tenu de délivrer au salarié les bulletins de salaires et de régler le salaires aux dates d'échéances habituelles.

Sur la non-remise des bulletins de salaire et le versement des acomptes à partir de mai 2011, Si la société Y... n'a pas édité les bulletins de salaires de M.

Ces attestations sont inopérantes à établir une durée hebdomadaire ou mensuelle de travail différente de ce celle mentionnée sur le bulletins de saltire de M.

Représentée par Maître Estelle SZWARCBART-HUBERT (Toque 104) substituée par Maître FERLY, avocat au barreau de la Guadeloupe INTIMÉE Madame Isabelle Y... ... 97129 LAMENTIN Comparante en personne

Jean-Pierre DELAVENAY, président, Mme Isabelle DEFARGE, conseillère, M.

Jean-Pierre DELAVENAY, président, Mme Isabelle DEFARGE, conseiller, M.

Jean-Pierre DELAVENAY, Président, Mme Isabelle DEFARGE, Conseiller, M. Pascal VERGUCHT, Conseiller, Assistés lors des débats de M.

ROUX de la SARL CABINET ISABELLE ROUX, avocat au barreau de VALENCE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : M.

été débattue le 15 JUIN 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Richard BOUGON, Conseiller, exerçant les fonctions de Président, spécialement désigné à cet effet Mme Isabelle

[V] [K] diverses parcelles sur la commune de [Localité 3] (84) pour une surface totale de 62a 01ca. Le 3 novembre 1992, M. [Y] [Z] a fait l'acquisition des dites parcelles.

les décisions prises par l'association en exécution du code des courses au galop ont force obligatoire, s'imposent notamment aux propriétaires et aux entraîneurs et font l'objet d'une publication au bulletin

DERIEUX, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

Délibérée par Mme Pascale BOUTBOUL, Président, M. Arnaud du PELOUX et Mme Martine LESTOQUOY, Juges.