AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccbabd3db21cbdd91172
20 février 2014
20 février 2014
X... sur lesquels il est devenu titulaire du bail commercial.
Source officiellePage 5 sur 264
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101221
30 octobre 2013
30 octobre 2013
mai et 27 juillet 2007, la société BNP Paribas Guyane (la banque) a consenti à la société Terre des sens deux prêts professionnels garantis par le cautionnement de ses cogérantes, Mmes Corinne et Isabelle
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