D'AIX EN PROVENCE LE PROCUREUR GENERAL PRES DE LA COUR D'APPEL Grosse délivrée le : à : la SCP MAYNARD - SIMONI la SCP BOTTAI-GEREUX-BOULAN la SCP BOISSONNET-ROUSSEAU

plaidant par Me Carole BORGHINI-DUNAC, avocat au barreau de NICE INTIME Maître Bruno BOISSONNET, anciennement avoué près la Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE exerçant au sein de la SCP BOISSONNET-ROUSSEAU

Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M.

APPELANTE LA POSTE DIRECTION DE LA GUADELOUPE Rue Victor Hugues 97109 BASSE-TERRE CEDEX Représentée par Maître André LETIN (Toque 60) substitué par Maître BOUYSSOU, avocat au barreau de la GUADELOUPE

N° 2012/709 Rôle N° 12/01692 COMMUNE DE [Localité 38] C/ [C] [L] [G] [Y] Grosse délivrée le : à : Me Jean DEBEAURAIN SCP BOISSONNET ROUSSEAU

MAI 2015 N° 2015/397 Rôle N° 13/06712 [Z] [S] [G] [L] [K] [P] épouse [G] C/ [M] [B] Grosse délivrée le : à : Me Jean-Marie JAUFFRES la SCP ROUSSEAU

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Hugues FOURNIER, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

N° Portalis DBVS-V-B7I-GFSQ MINUTE N°24/00292 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 17 Octobre 2024 DEMANDEUR : Monsieur [K] [E] [Adresse 3] [Localité 5] non comparant, représenté par Me Thomas ROULLEAUX

Bernard ROUSSEAU, président de chambre, chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

administrative, l'exécution de l'arrêté du 25 janvier 2024 par lequel le maire de la commune de Sainte-Foy-la-Grande a interdit, du 1er février 2024 au 1er août 2024, sur une partie limitée des rues Victor Hugo

débattue à l'audience en chambre du conseil du 05 Novembre 2014 devant la cour composée de : Président : Monsieur Jean Pierre SZYSZ Conseiller : Monsieur Michel CARRUE Conseiller : Monsieur Jacques ROUSSEAU

786 et 910 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 19 Mai 2011 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur François GROSJEAN, Président, et Monsieur Hugues

APPELANT Monsieur [U] [I], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Albert HINI, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Emilie MILLION-ROUSSEAU, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEES

Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, M. Jacques FOUASSE, conseiller, rapporteur Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère.

Maître [X] [L], pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la Mutuelle de l'Allier et des Régions Françaises - MARF demeurant [Adresse 3] Représentés tous deux par la SCP BOISSONNET- ROUSSEAU

La Cour était composée de : Monsieur François GROSJEAN, Président Madame Martine ZENATI, Conseiller Monsieur Hugues FOURNIER, Conseiller qui en ont délibéré.

APPELANT Monsieur Alex Hugues X... ... ... 97139 LES ABYMES Représenté par Mme Y...

LABATI 8 rue Jean Jacques Rousseau ZAC des Radars 91353 GRIGNY, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité.