attaqué (Colmar, 28 février 2000) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1 ) que le juge en peut se borner à prendre en considération les horaires

collectif de travail ; que dès lors, en statuant par de tels motifs, la cour d'appel a violé le texte en cause ; 3 / qu'aux termes de l'article L. 212-4 du Code du travail, la pratique des horaires

de travail ayant pour effet de priver la salariée du repos dominical et le passage d'un horaire fixe à un horaire variable chaque semaine suivant un cycle de trois semaines constituait, nonobstant toute

condamné à payer une certaine somme à titre de rappel d'heures supplémentaires, de congés payés y afférents et de repos compensateur alors, selon le moyen : 1 / que la note de service intitulée "horaires

normal de l'entreprise était un horaire de nuit, justifiant que la majoration légale s'applique au salaire dû au titre du travail de nuit, ce que contestait formellement la société PCA, le conseil des

X... avait effectivement obtenu un certificat médical lui prescrivant de cesser le travail, deux jours avant la prise d'effet de ces nouveaux horaires ; qu'en retenant dès lors n'y avoir lieu à conclure

A...", sans rechercher si le "décalage" des horaires de travail constituait une modification du contrat de travail, ou s'il s'agissait d'un simple changement des conditions de travail décidé par l'employeur

encadrant minuit mais qu'elle n'était due que si le salarié avait effectivement travaillé aux horaires qui en conditionnaient l'attribution, si bien qu'elle ne pouvait être versée au salarié au titre

X... quel était le nouvel horaire de travail, le salarié avait répondu le 5 juin : "suite à votre courrier, vous me précisez que je dois terminer mon travail à 7 heures 30, tout en commençant à 23 heures

de jour, -l'horaire de journée continue, -l'horaire de travail posté non feu continu à deux équipes (2 x 8), -l'horaire de travail posté non feu continu à trois équipes (3 x 8), -l'horaire de travail

et la réduction du temps de travail de GEG du 18 juin 1999, a organisé des horaires décalés dans un souci d'harmonisation et pour répondre aux besoins de la clientèle. 4.

de travail sur [Localité 3] proposés par l'employeur n'étaient pas compatibles avec les horaires de bus, la salariée avait initialement proposé un aménagement des horaires le 31 janvier 2020, avant de

normal de l'entreprise était un horaire de nuit, justifiant que la majoration légale s'applique au salaire dû au titre du travail de nuit, ce que contestait formellement la société PCA, le conseil des

... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis, de licenciement, alors, selon le moyen, que, d'une part, le droit pour l'employeur de modifier les horaires

X... et 3 autres salariés de la société Manoir industries ont saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir des rappels de salaires en raison de la réduction d'horaires de travail qui leur aurait

de travail qui indique, pour chaque journée travaillée de la semaine, le nombre d'heures qui doit être accompli par chaque salarié ; que cet horaire, daté et signé par le chef d'établissement, doit être

Houria épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 14 avril 2005, qui, pour recel d'escroqueries, l'a condamnée à 3 ans d'emprisonnement avec sursis

Il en résulte que la seule condition à l'obtention du titre-restaurant est que le repas du salarié soit compris dans son horaire journalier. 5.