la déclaration modèle R établie le 12 octobre 1970 et indiquant que le bien était à usage d'habitation et occupé par le propriétaire ne permettait pas d'établir que le bien était à usage d'habitation

des auteurs d'un acte pour accomplir cet acte, l'absence d'une telle habilitation affectant la validité de l'établissement des preuves et de leur authentification ; qu'au cas d'espèce, devant la Chambre

moyens ; qu'en exigeant au cas d'espèce la preuve de ce qu'une décision administrative a autorisé un usage d'habitation, la cour d'appel a violé l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation

dires du président du tribunal de grande instance ayant rédigé l'ordonnance, ces soupçons étant étayés par les déclarations qui lui avaient été faites par les agents des impôts ; que ces agents sont habilités

[J], alors : « 2°/ qu'en jugeant que, « toute personne habitante un de ces anciens territoires, ne peut produire à partir de 1973 qu'un avis d'impôt local émanant de la commune nouvelle, seule habilitée

[Z] se trouvait dûment habilité », la Chambre de l'instruction, qui aurait dû constater qu'en l'absence d'habilitation régulière, le procès-verbal litigieux devait être annulée, n'a pas tiré les conséquences

Habib, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 21 janvier 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui, du chef de viol aggravé, s'est déclarée incompétente

la déclaration modèle R établie le 12 octobre 1970 et indiquant que le bien était à usage d'habitation et occupé par le propriétaire ne permettait pas d'établir que le bien était à usage d'habitation

donnée à eux par le directeur général des Impôts, habilitation dont la légalité est elle-même subordonnée au respect de cette condition, l'ordonnance attaquée a méconnu les exigences du texte susvisé

donnée à eux par le directeur général des Impôts, habilitation dont la légalité est elle-même subordonnée au respect de cette condition, l'ordonnance attaquée a méconnu les exigences du texte susvisé

produit de la vente des droits d'associés et valeurs mobilières saisis n'ait pas été versé au créancier poursuivant, quand le produit de la vente est indisponible entre les mains de l'intermédiaire habilité

La réalité de cette habilitation spéciale et individuelle peut être contrôlée à tout moment par un magistrat, à son initiative ou à la demande d'une personne intéressée.

______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Habiter

de l'habilitation de M.

L'ordonnance énonce que Mme [S] ne pouvait être délégataire de la signature du directeur général des finances publiques pour habiliter des agents, faute de disposer du titre d'adjoint, ni d'exercer de

L'ordonnance énonce que Mme [V] ne pouvait être délégataire de la signature du directeur général des finances publiques pour habiliter des agents, faute de disposer du titre d'adjoint, ni d'exercer de

Soutenant notamment que le juge des libertés et de la détention avait autorisé un agent de l'administration à procéder aux opérations de visite et saisie sur la base d'un habilitation irrégulière, signée

Soutenant notamment que le juge des libertés et de la détention avait autorisé un agent de l'administration à procéder aux opérations de visite et de saisie sur la base d'un habilitation irrégulière, signée