; / 2° Secret-Défense ; /3° Confidentiel-Défense ".

-indiscrétion et divulgation de secrets de l'entreprise. -destruction de documents et fichiers. -non restitution de documents et biens appartenant à la société.

de PARIS Madame [H] [L] [Adresse 8] [Localité 5] représentée par Maître Guillaume PLANE de la SELARL NOVANDI, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Arnaud LEICK, avocat plaidant au barreau

[D] [U] a été admis le 3 octobre 2015 en hospitalisation sous contrainte au centre hospitalier Guillaume Régnier. M.

DEMEURANT A GUILLAUME, COMMUNE DE SAINT-PAUL REUNION , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 1ER FEVRIER 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU

Guiraud, président de chambre ainsi désigné ; conseillers : Madame Duprat, Madame Ougier, lors des débats et Reyter-Levis lors du délibéré ; greffière : Madame Sabatier lors des débats et Madame Sirvent

[L] [W], né le 5 juin 1998, fait l'objet d'une hospitalisation sans son consentement depuis le 12 décembre 2018 au centre hospitalier Guillaume Régnier.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Béria-Guillaumie, présidente-rapporteure, - et les observations de Me Poulard, représentant M.

Guillaume Odinet, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Guillaume Odinet, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Délibéré après l'audience du 24 avril 2025, à laquelle siégeaient : Mme Béria-Guillaumie, présidente, M. Hannoyer, premier conseiller, Mme Baufumé, première conseillère.

Jacques Sebbaneet Mme Zineb Najemépouse Sebbaneont confié à M.

Si le demandeur entend contester le sens de cet avis du collège médical de l'OFII, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au

Pôle Social - N° RG 23/00831 - N° Portalis DB22-W-B7H-RNER Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - Société [6] - CPAM DE L’OISE - Me Guillaume ROLAND - Me Lilia RAHMOUNI - [J] [D] N° de minute

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER GUILLAUME REGNIER Non comparant, ni représenté DÉFENDEUR : Madame [H] [C] veuve [V] née le 10 Mai 1956 à [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 2] et actuellement en

Pôle social - N° RG 22/01147 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q4MC Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - Me Guillaume ROLAND - Mme [W] [U] - S.A.S.U. [9] - CPAM DU HAUT RHIN

- signé par Madame Anne VIDAL, présidente de chambre et par Monsieur Guillaume LE FORESTIER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. **** FAITS, PROCEDURE

, en prévoyant initialement dans sa décision, la limitation des documents saisis pour préserver le secret des correspondances entre avocat et client et le secret médical, -la protection a priori des