Guillaume Odinet, rapporteur public, 1.

[Y] sous l’enseigne “EUROPA” dont le siège social est sis [Adresse 8], prise en la personne de son représentant légal représenté par Me Guillaume LUCCISANO, avocat au barreau de TOULON Grosses

Décembre 1951 à [Localité 4] de nationalité Française [Adresse 1] 35000 RENNES, représentée par Me Amélie PAILLE-NICOLAS, avocat au barreau de RENNES Actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier Guillaume

Le président du tribunal a désigné Mme Béria-Guillaumie, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La présente décision contradictoire, rendue en premier ressort, est signée par Guillaume RENOULT-DJAZIRI, Président et par Audrey GUILLOT, greffier. **** EXPOSE DU LITIGE : Par acte authentique du

Guillaume SAUVAGE, Conseiller, en remplacement de Mme Nathalie HACQUARD, Présidente régulièrement empêchée - Mme Myriam REAIDY, Conseillère, - Mme Inès REAL DEL SARTE, Magistrat Honoraire avec

Monsieur [O] [I] sera donc débouté de sa demande d’indemnisation de ce chef. 3.

Desimon, rapporteur public, - et les observations de Me Guilbaud, représentant les requérants. Considérant ce qui suit : 1.

Il a débouté Monsieur X... de ses prétentions.

APPELANTE d'un jugement rendu le 29 Juillet 2005 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la CREUSE Représenté par Maître Guillaume VIENNOIS, avocat au barreau de GUERET ET : 1) C.

spectateur d'une course de taureaux organisée à Palavas-les-Flots par l'association Fiesta y Toros (l'association) ; qu'il est décédé le 13 mai 2006 ; que sa veuve et ses deux enfants, Etienne et Guillaume

n° minute : 501/23 Copie exécutoire à : - Me Loïc RENAUD - Me Guillaume HARTER Le 03.11..2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

[K] [U] en nullité de la cession de part sociale pour vil prix, débouté M.

Ouï les observations du représentant de la Préfecture qui a sollicité la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Ouï les observations de l’intéressé ; Ouï les observations de Me Guillaume

[F] [X] à payer à Mme [J] [R] la somme de 3'000 euros en réparation de son préjudice moral'; - rejeté la demande en restitution de Mme [J] [R]'; - débouté M.

En l'absence de démonstration d'un motif grave et légitime, la demande de la société Atecc-services sera donc rejetée.

[P] [T] né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1] , demeurant Chez Me [H] [V] - [Adresse 1] ; Non comparant Représenté par Maître Guillaume HERZOG, avocat au barreau de PARIS ; Vu les pièces

ROSES DES SABLES [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Guillaume DES ACRES DE L'AIGLE de la SCP BONIFACE DAKIN & ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN INTIMEE : S.A.